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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : etablissement


Mardi 13 juin 2006 : Fouras : Le casino en difficulté



Le groupe Emeraude, gestionnaire du casino, va devoir se battre pour continuer à exploiter les jeux

Par délibération du 1er décembre 2000, le Conseil municipal de Fouras avait décidé de confier la gestion des jeux du casino au groupe Emeraude. Enthousiasme hâtif ? Opportunité entrevue de construire un trois étoiles avec un minimum de frais pour la commune ? Toujours est-il que le maire de l'époque avait ajouté aux jeux la possibilité pour l'exploitant de construire un hôtel de quatre-vingt-dix chambres ou plus et d'utiliser un parking sous bail emphytéotique pendant quatre-vingt-dix ans.

Ce coup de pouce du « public » au « privé » accueilli gracieusement sur des terrains communaux fait grincer des dents. Mais au-delà des formes du contrat ainsi établi, l'association Fouras Environnement Ecologie (AFEE) considère son impact environnemental démesuré, le projet destructeur sur une zone boisée jusqu'ici poumon vert de la presqu'île, les abords du casino et la prairie.

Pourvoi en cassation. Ses membres se lancent alors dans une procédure judiciaire. Après une première décision défavorable rendue par le tribunal de Poitiers le 17 octobre 2002, la cour d'appel de Bordeaux vient de leur donner raison le 23 mai dernier. Entre temps, la donne a changé. La prairie est passée en zone inondable et donc inconstructible. Le groupe Emeraude est contraint d'établir un deuxième projet plus modeste recentré sur les locaux actuels.

Il semble également que plusieurs analyses concordantes évoquent les difficultés rencontrées pour faire vivre à l'année sur Fouras un établissement haut de gamme. Des discussions qui laissent la possibilité à l'exploitant de poursuivre son activité sans qu'elle soit remise en cause jusqu'à ce jour. La dernière décision de justice pourrait cependant bouleverser la donne.

Le groupe Emeraude a fait appel de la décision du tribunal de Bordeaux devant le Conseil d'Etat. La démarche peut lui laisser à nouveau du temps, de vingt-quatre à trente mois environ.

Si le Conseil d'Etat va dans le sens du concessionnaire actuel, la situation initiale prévaudra. Si le concessionnaire perd son combat, il devra au contraire abandonner toute prétention. Le ministère de l'Intérieur demandera alors une nouvelle mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres et Emeraude n'est plus du tout certain d'obtenir l'exploitation des jeux sur Fouras.

L'association AFEE réunie en assemblée générale mardi soir a dressé ce constat sans se réjouir d'une quelconque victoire. En effet, si la délibération a été annulée, le contrat tel qu'établi au départ est toujours valable. L'essentiel est fait selon ses dirigeants, à savoir préserver l'environnement. Ils se disent cependant vigilants sans pour autant souhaiter intervenir directement dans un débat qui concerne Emeraude et la commune.

Enjeux économiques. Si les deux parties acceptaient d'établir un avenant au contrat de base traitant de l'exploitation des jeux et de rien d'autre, l'enjeu économique pourrait décider la commune à accepter un agrandissement des locaux, ce qui ouvrirait la possibilité au concessionnaire de faire une demande de « grands jeux » (type baccara) et de machines à sous supplémentaires. Emeraude joue maintenant de nouvelles cartes. Le groupe a soumis à l'association et à la mairie un protocole d'accord transactionnel mettant un terme aux recours en justice. Les membres de l'AFEE n'ont pas souhaité le signer dans l'immédiat préférant voir s'établir un contrat en bonne et due forme entre les deux principaux intervenants. Une façon de se prémunir d'une mauvaise surprise. Car les membres de l'association savent aujourd'hui qu'ils peuvent demander l'exécution de la décision de justice annulant l'autorisation d'exploiter attribuée à Emeraude. Un groupe qui se retrouverait alors dans la plus mauvaise des situations, en concurrence et sans marge de manoeuvre. Reste une autre certitude, et de taille, Emeraude pourrait-t-il, s'il venait à perdre l'exploitation des jeux, demander des dommages et intérêts à la commune ? Et, si oui, à quelle hauteur ?

Les semaines qui viennent pourraient être décisives.

(source : sudouest.com)



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