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Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : sportifs


Lundi 9 octobre 2006 : Jeux : Paris dans le collimateur de Bruxelles



CETTE SEMAINE La Commission européenne accuse la France de protéger son marché du jeu d'argent. Elle s'en prend aussi au régime de retraite public de La Poste.

LES JEUX, les services postaux, les produits financiers... Par petites touches, la Commission européenne s'emploie à ébranler la forteresse des monopoles européens qui, selon elle, entravent l'accomplissement du marché unique. Jeudi 12 octobre, le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, ouvrira la première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de trois États membres, coupables d'entraver la concurrence dans le secteur des paris sportifs : l'Italie, l'Autriche et la France. Paris est suspectée par Bruxelles, en violation des règles communautaires sur la libre prestation des services, de protéger les intérêts de ses deux opérateurs uniques, le PMU et La Française des jeux. Le gouvernement Villepin disposera de deux mois pour répondre à ces griefs. Des poursuites identiques avaient été engagées en avril contre le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède.

Parallèlement aux paris sportifs, la Commission pourrait, le même jour, adresser un « avis motivé » à la France pour contester la légalité de son décret anti-OPA visant à contrôler les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles, comme les jeux. Dernière étape avant une saisine de la Cour de justice européenne. Bruxelles ne comprend pas pourquoi la France impose des restrictions à l'activité des casinos alors que même l'UE s'est déjà dotée d'une directive sur le blanchiment des capitaux.

Cinq procédures disciplinaires La Poste, à son tour, connaîtra des semaines tourmentées. Jeudi encore, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes ouvrira une procédure visant à déterminer si le cofinancement, par le Trésor public, de son régime de retraite maison, ne constitue pas une aide d'État illégale. Déjà, la garantie financière illimitée dont l'entreprise bénéficie, au titre de son statut d'établissement public, est sous surveillance communautaire, tout comme son monopole de distribution du livret A, aujourd'hui partagé avec les Caisses d'épargne. Un autre de ses monopoles - la distribution du courrier de moins de 50 grammes - pourrait par ailleurs être remis en cause, dès 2009, par un projet de directive, qui doit être présenté le 18 ou 25 octobre prochain.

Ainsi voilà la France - pays réputé protectionniste - visée par cinq procédures disciplinaires d'envergure. Paris serait-elle victime d'un « acharnement » idéologique de la part de Bruxelles ? Faux, rétorquent les deux autorités de la Commission européenne. Le 12 octobre, pas moins de 2 000 cas seront épinglés par les autorités communautaires dans les 25 États membres.

« Nous ne voulons pas libéraliser le marché des jeux », se défend un porte-parole du commissaire McCreevy. Ce dernier souhaite simplement vérifier que les législations nationales relatives à ce secteur ne comportent pas « de mesures discriminatoires» à l'égard des opérateurs étrangers, dont elle a reçu plusieurs dizaines de plaintes. « La commission estime qu'à partir du moment où les jeux bénéficient d'une abondante promotion commerciale dans les États membres (NDLR: c'est le cas en France), ces derniers ne doivent pas verrouiller leurs marchés aux autres entreprises. C'est une question de cohérence », confirme un diplomate français.

«L'avocat des bookmakers»L'eurodéputé français, Jacques Toubon, critique cet angélisme. Pour lui, l'Irlandais McCreevy - un fan des courses hippiques - ne fait que prendre sa revanche après que le secteur des jeux eut été exclu du champ de la directive services, et cela au nom du maintien de « l'ordre public ». « Alors que les États-Unis prohibent l'activité des paris en ligne, que Bwin est combattue en France et en Allemagne, McCreevy donne l'impression de se ranger du côté des opérateurs illégaux. Il se fait l'avocat des bookmakers irlandais et britanniques », accuse le parlementaire.

« La Commission utilise ses outils disciplinaires pour éviter qu'ils ne se rouillent et masquer le fait que l'Europe est en crise et incapable de se doter d'une politique commune fiscale ou de l'énergie. Du coup, les gens ont l'impression que la construction communautaire est biaisée », renchérit Pierre Defraigne, directeur d'Eur-Ifri (institut français des relations internationales). Ce genre de débat n'agite pas uniquement les autorités françaises. À Londres, une partie de la classe politique a craint un moment que Bruxelles ne veuille remplacer l'image de la reine par celle du drapeau bleu étoilé sur les petits paquets expédiés d'outre-Manche...

(source : lefigaro.fr/PIERRE AVRIL)


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