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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 10 juillet 2007 : Casino de la Grande Motte : Appel d'offres : délégation de service public, sous forme de concession pour l'exploitation d'un casino, à La Grande Motte.



Annonce N°43, publiée le 10/07/2007 dans le BOAMP 130 B, dépt. 30

34 Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de La Grande Motte. Correspondant : Calmon Christine, place du 1er-Octobre-1974, 34280 La Grande Motte, tél. : 04-67-29-02-66, télécopieur : 04-67-56-75-79, courriel : ccalmon@lagrandemotte.fr. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : par délibération du 28/06/07 le Conseil Municipal s'est prononcé sur le principe de délégation de service public, sous forme de concession pour l'exploitation d'un casino. La Ville de La Grande Motte lance une procédure de concession de service public selon les dispositions de la loi 93-122 du 29/01/93 afin de retenir le concessionnaire qui sera chargé de l'exploitation du casino à compter du 1er Novembre 2008 pour une durée de 20 ans (sous réserve de l'octroi de l'autorisation de jeux délivrée par le Ministère de l'intérieur).

Catégorie de services : 27.

Lieu d'exécution : la Grande Motte, 34280 La Grande Motte.

Code NUTS : FR.

Caractéristiques principales :
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er novembre 2008 et jusqu'au 30 octobre 2028.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures :
Les candidats devront obligatoirement fournir les documents suivants :
- lettre de candidature datée et signée, précisant l'identité du candidat (nom ou dénomination et adresse siège social) ;
- forme juridique de l'exploitation si société, statuts à jour, délibération du Conseil d'administration ou tous documents justifiant des pouvoirs du signataire de la candidature.
Toutes les pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat (références bancaires notamment) et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- qualifications et références professionnelles du candidat pour des prestations similaires,
Extrait k-bis d'inscription au Registre du Commerce et Sociétés de moins de trois mois,
- attestation sur l'honneur que le candidat est à jour du recouvrement de ses impôts et cotisations (il devra produire, s'il est retenu : certificat annuel du comptable du Trésor 3666 volets 1 à 4 ou bordereau de situation, avis imposition afférent à la taxe professionnelle pour exercice précédent, certificat de l'urssaf ou caisse générale de sécurité sociale, certificat cotisation personnelle de maladie et vieillesse, certifcat cotisation caisse congés payés, attestation cotisation Assedic) ;
- attestation sur l'honneur de non faillite personnelle ou liquidation judiciaire ;
- attestation sur l'honneur de non condamnation pour fraude fiscale ;
- attestation sur l'honneur de non condamnation au cours des cinq dernières années du bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux art.l.324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1, L. 125-3 du Code du Travail ;
- note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'activité déléguée (moyens humains et matériels) ;
- bilan et compte d'exploitation pour les 3 derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
- les candidats retenus par une commission désignée par le conseil municipal du 28/06/07 seront admis à présenter une offre. ils recevront un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations leur permettant de présenter un projet détaillé. ;
- les plis contenant les offres seront également ouverts par la commission précitée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Publications relatives à la même consultation :

Date d'envoi du présent avis au J.O.U.E. : 5 juillet 2007.

Date limite de réception des offres : 14 août 2007, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures en langue française devront être envoyées par la poste en recommandé ou être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie de La Grande Motte, Service Réglementation et Commerce, place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte. Elles seront présentées sous enveloppe cachetée portant la mention : "Délégation de service public pour l'exploitation d'un casino. Ne pas ouvrir." Les renseignements peuvent être obtenus à la Mairie de La Grande Motte, Tél. 04.67.29.03.01, télécopieur 04.67.56.75.79.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 juillet 2007.



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