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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 31 janvier 2008 : F-Divonne-les-Bains: Services d'exploitation de casinos



Annonce N°205, publiée le 30/01/2008 dans le BOAMP 021 B, dépt. 1

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Divonne-les-Bains, direction générale des services Hôtel de ville, 73, avenue des Thermes, à l'attention de M. Gérard Tedeschi, F-01220 Divonne-les-Bains. Tél. : 04 50 20 47 13. E-mail : gerard.tedeschi@divonne.fr. Fax : 04 50 20 01 40.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.divonnelesbains.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Commune de Divonne-les-Bains, direction générale des services, 73, avenue des Thermes, à l'attention de M. Gerard tedeschi, F-01220 Divonne-les-Bains. Tél. : 04 50 20 47 13. E-mail : gerard.tedeschi@divonne.fr. Fax : 04 50 20 01 40. URL : http://www.divonne-les-bains.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public portant sur l'exploitation du casino, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du casino.
Les candidats admis à présenter une offre proposeront des solutions immobilières (location, construction...) permettant de fournir les prestations exigées sur le territoire communal. Les modalités de financement et de paiement du délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération exclusivement liée aux résultats de l'exploitation.
Le prélèvement communal et la contribution financière du délégataire au profit de la Commune d'une part, et la tarification pratiquée dans les différents secteurs d'activité de l'exploitation d'autre part, fixent l'économie générale du présent contrat. Le prélèvement s'élèvera à 15% du produit brut des jeux, calculé selon les dispositions de l'article 15 modifié du décret n°59-1489 du 22 décembre1959, et après application des différents abattements prévues par la législation et la règlementation en vigueur.
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
92351200.
II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession
II.2.1) Quantité ou étendue globale : durée du contrat:20ans. Principales prestations confiées au délégataire:-mise en place d'une offre de jeux diversifiée (jeux de tables et machines à sous)-proposition d'une offre de restauration diverse et de qualité de nature à fidéliser la clientèle du casino-organisation de spectacles&animations variés(cinéma et théâtre ouverts au public, soirées dansantes-discothèque, spectacles...)-maintien en parfait état du patrimoine pour garantir l'attractivité de l'établissement-mise en place d'actions de promotion&communication destinées à faire la promotion de l'établissement de jeux&de ses activités annexes en contribuant au rayonnement de la ville et à son attractivité touristique (organisation ou soutien d'un évènement sportif tel que tournoi de golf,manifestation hippique...,organisation d'un festival de musique de renommée nationale ou internationale). L'ensemble des installations du casino appartient à la société Touristique Thermale et Hôtelière de Divonne (tth de Divonne),Filiale du Groupe Partouche (société exploitante). Nombre de salariés:environ 350,dont environ 140 attachés aux jeux. Le tènement immobilier sur lequel sont construits le casino,le théâtre,l'espace Charles Aznavour,Le Grand Hôtel correspond aux superficies suivantes:-surface de terrain en copropriété horizontale : 50697m (tth et résidence du parc)-surface de terrain en pleine propriété : 16752m . TOTAL 67449m. Les activités de jeux se composent de:-nombre de machines à sous autorisées : 355 - nombre de machines à sous en service : 336 - superficie salle machines à sous6: 980m -différents jeux pratiqués dans la salle de jeux traditionnels:roulette française & anglaise, black Jack, Stup poker et Texas Hold'Em poker. La TTH gère également 4 restaurants, 4 bars, 1 hôtel 4 étoiles de 134 chambres, 1 salle de théâtre et cinéma de 153 places, 1 salle de spectacle de 1 100 à 2 000 places, 21 salles de séminaire, 1 golf 18 trous. Période prévisionnelle de commencement de la prestation : 01/11/2008.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- pièce 1 : une lettre de candidature ;
- pièce 2 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 125-3 du code du travail ;
- pièce 3 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n°97-638 du 31 mai 1997 et l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) au 31 décembre 2007.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - pièce 5 : une description détaillée de son entreprise (moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, chiffres d'affaires des trois derniers exercices).
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Pièce 6 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion pour des activités similaires à l'objet de la délégation, en précisant la taille du service, datant de moins de 3 ans, attestation de capacité ou toute autre référence pertinente...) l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Critères d'attributionsur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les offres remises par les candidats retenus par le pouvoir adjudicateur, seront jugées selon les critères suivants :
qualité du service proposé, adéquation des moyens aux objectifs du service, intérêts financiers et valeur technique du projet proposé.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 2 avril 2008, à 17:30
IV.2.3 Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.2) Informations complémentaires :
1) Option : non
2) Division en lots : Non.
3) Des variantes seront prises en considération : oui
4) Chaque offre de candidature sera remise sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à : Ville de Divonne-Les-Bains - direction générale des services - hôtel de ville - 73 avenue des Thermes - 01220 Divonne-Les-Bains l'enveloppe intérieure portera les mentions suivantes : "Candidature pour la délégation de service public portant sur l'exploitation du casino" et "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".
Le dépôt électronique de la candidature n'est pas autorisé.
5) Pour les renseignements d'ordre technique, contacter : M. Gérard TEDESCHI, directeur général des services - tél. 04.50.20.47.13 - fax 04.50.20.01.40 - e-Mail : gerard.tedeschi@divonne.fr.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, palais des Juridictions 184 rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : 04 78 14 10 10. URL :
http://www.ta-lyon.juradm.fr. Fax : 04 78 14 10 65
VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative.
Les actes du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
Le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 25 janvier 2008

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.