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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ministre


Vendredi 7 mars 2008 : Laporte blanchi dans l'affaire du casino girondin.



Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée contre le secrétaire d'Etat aux Sports pour tentative d'extorsion de capital.
La propriétaire du casino de Gujan-Mestras accusait Laporte de lui avoir réclamé 50% des parts de son établissement pour plaider sa cause auprès de Sarkozy.

La plainte pour tentative d'extorsion de capital qui visait le secrétaire d'Etat aux Sports, Bernard Laporte, dans une affaire liée aux difficultés d'un casino en Gironde en 2005, a été classée sans suite par le parquet de Paris. Comme l'écrit lefigaro.fr, le procureur de Paris Jean-Claude Marin a estimé, après des auditions menées dans le cadre d'une enquête préliminaire par la police, que l'infraction imputée à l'ancien sélectionneur de l'équipe de France de rugby était "insuffisamment caractérisée".

La plainte provenait de la propriétaire du casino de Gujan-Mestras, Frédérique Ruggieri. Elle évoquait des propos tenus par Bernard Laporte, selon elle, lors d'une rencontre dans un restaurant le 5 août 2005. Entretenu de difficultés de son casino, Bernard Laporte aurait, selon elle, offert de prendre 50% des parts de l'établissement en échange d'une intervention auprès de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, autorité compétente pour l'autorisation d'ouverture d'un casino et l'exploitation de machines à sous.

"En déconnant, j'ai dit : donne-moi 10%"

La rencontre Laporte-Ruggieri et la conversation sur le casino ont bien eu lieu, a déjà confirmé l'ancien coach du XV tricolore, qui nie avoir fait pression et n'a pas été interrogé par la police. Il assure avoir fait de l'humour. "En déconnant, j'ai dit : donne-moi 10% et je te l'aurai ce rendez-vous" (avec Nicolas Sarkozy), a-t-il dit à L'Equipe fin 2007.

Le dossier n'est pas totalement refermé car une autre plainte déposée pour favoritisme par la même personne et visant des faits connexes qui pourraient comprendre l'affaire du casino de Gujan-Mestras doit faire l'objet d'une enquête, a décidé en novembre Françoise Néher, juge d'instruction à Paris. La magistrate a pris cette décision contre l'avis du parquet, qui estimait cette plainte irrégulière juridiquement. Le parquet a fait appel. La chambre de l'instruction de Paris doit examiner le dossier le 14 mars.

(source : tf1.lci.fr/D'après agence)



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