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Documentation
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : complexe


Dimanche 5 octobre 2008 : F-Besançon: Services d'exploitation de casinos



2008/S 193-255502

AVIS DE MARCHÉ

Services

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:
Ville de Besançon, 2, rue Mégevand, Contact: Direction du Développement Local - Mme Jacqueline Dorier, F-25034 Besançon Cedex. Tél. (33) 381 61 59 38. E-mail: jacqueline.dorier@besancon.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Procédure de délégation de service public passée en application des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la gestion du complexe touristique du Casino.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Services.
Lieu principal d'exécution: Besancon.
II.1.3) L’avis implique:
Un marché public.
II.1.4) Informations sur l’accord-cadre:
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats:
Délégation de service public pour la gestion du complexe touristique du casino. Les missions du délégataire porteront notamment sur :
— L’exploitation des activités du complexe touristique du casino à savoir : la gestion des jeux (jeux de table et 145 machines à sous), l’exploitation d’un restaurant touristique d’une capacité de 130 places, et la mise en œuvre et le développement d’animations,
— La réalisation d’un projet d’extension des locaux permettant de renforcer l’attractivité du casino et diversifier le volume de l’offre,
— Le développement et le soutien d’actions touristiques et de spectacles en partenariat avec la Ville.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
92351200.
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP):
Non.
II.1.8) Division en lots:
Non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération:
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Options:
II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION:
Durée en mois: 144 (à compter de la date d’attribution du contrat).

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières:
Oui.
Obtention par le futur délégataire de l'autorisation d'exploiter les jeux.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats devront produire tous les documents permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service délégué et l’égalité des usagers devant le service public au vu d’un dossier comprenant : a) Un dossier de présentation générale de leur entreprise : - une lettre d’intention de soumissionner, indiquant notamment la motivation du candidat et présentant les premiers éléments d’information sur la façon dont il entend mener à bien l’ensemble de l’activité déléguée ; - une présentation générale du candidat indiquant notamment : - sa forme juridique, sa raison sociale, le montant et la composition de son capital, ses activités principales et accessoires, son effectif, sa date de création. Si le candidat appartient à un groupement, composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et autorisation donnée par chacun au mandataire pour signer l’offre au nom du groupement ; o un extrait Kbis de moins de trois mois ; - les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité déléguée ; - les attestations d’assurances civiles et professionnelles ; o une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au code du travail (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France) ; - les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations en matière de déclaration et de paiements des impôts, taxes et cotisations mentionnées au décret n° 97-638 du 31.5.1997 et notamment son article 8 (état annuel des certificats reçus, imprimé DC 7 disponible sur le site internet www.cerfa.gouv.fr). Pour les candidats établis hors de France, tous documents équivalents établis par les administrations et les organismes compétents. o une attestation justifiant que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L 323-1 du code du travail, - la preuve de l’habilitation du signataire des documents fournis à engager l’organisme ; - une déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir ; b) Les données financières : présentation des comptes annuels des trois derniers exercices comptables établis par un expert comptable ainsi que les comptes d’exploitation pour la même période. Dans le cas où le candidat serait une entreprise nouvellement créée, seront produits les comptes annuels et d’exploitation disponibles au moment de la candidature. c) Les références de l’entreprise : références et expériences du candidat en matière de gestion de casino et d’équipements touristiques. Les candidats peuvent envoyer toutes les pièces qu’ils estiment de nature à appuyer leur candidature. NB : En cas de groupement, les justificatifs mentionnés ci-dessus devront être fournis pour chaque membre du groupement. Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
III.2.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir III. 2.1).
III.2.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir III. 2.1).
III.2.4) Marchés réservés:
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation:

SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure:
Restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer:
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue:
IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
>IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée:
Non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché:
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif:
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
18.12.2008 - 17:00.
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation:
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres:

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE:
Non.
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
Non.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS:
Les candidatures devront être adressées par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception à l’adresse ci-dessous et de garantir la confidentialité. Elles pourront être remises contre récépissé à l’adresse suivante : Mairie de Besançon, service du courrier, 2 rue Mégevand, F-25034 Besançon Cedex et ce, sous enveloppe cachetée devant obligatoirement porter la mention "Offre de candidature pour la délégation de service public du Casino - ne pas ouvrir". Les candidatures devront parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 18 décembre à 17h. Toutes les candidatures arrivées après cette date et heure limites seront retournées sans être ouvertes. Il est précisé que la transmission des offres par voie électronique n’est pas admise. La commission de délégation de service public, après avoir dressé la liste des candidats admis à concourir, leur adressera le cahier des charges définissant la nature des prestations à effectuer. La date limite et les modalités de présentation des offres y seront précisées.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal Administratif, 30, rue Charles Nodier, F-25044 Besançon Cedex 3. Tél. (33) 381 82 60 00.
VI.4.2) Introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et s'estimant lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut introduire un référé précontractuel devant le juge administratif, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article 551-1 du code de justice administrative. Tout candidat dont la candidature ou l'offre a été rejetée par le pouvoir adjudicateur peut introduire un recours contre le contrat dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a reçu une publicité appropriée.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
1.10.2008.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.