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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ministere


Mercredi 15 octobre 2008 : Trente ans après les faits, l'affaire Le Roux enfin bouclée par la justice



PARIS (AFP) — La Cour de cassation a donné tort mercredi à Maurice Agnelet, rendant définitive sa condamnation à 20 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa maîtresse Agnès Le Roux, mystérieusement disparue en 1977.

"Pour nous, l'histoire se termine aujourd'hui. Ca soulage de pouvoir enfin se dire que la page est tournée", réagissait à l'issue du délibéré le frère d'Agnès Le Roux, Jean-Charles.

En suivant l'avis du ministère public et en rejetant le pourvoi formé par Maurice Agnelet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a mis un point final à une affaire vieille de 30 ans.

Une affaire qui durant ces années a empoisonné la famille Le Roux et rempli les gazettes de la Côte d'Azur, dont elle a constitué l'une des plus grandes énigmes judiciaires.

Un week-end de Toussaint 1977, Agnès, 29 ans, héritière du casino niçois Le Palais de la Méditerranée, avait disparu après être partie avec sa Range Rover. Ni la voiture, ni le corps n'ont été retrouvés.

Rapidement, les soupçons s'étaient tournés vers son amant, Maurice Agnelet, ancien avocat, qui a toujours clamé son innocence.

Quelques mois avant sa disparition, Agnès avait en effet touché trois millions de francs (457.300 euros) du patron d'un autre casino, Jean-Dominique Fratoni, en échange d'un vote contre sa mère lors d'une assemblée générale au Palais de la Méditerranée. Ce vote avait permis à M. Fratoni de prendre le contrôle du casino familial des Le Roux.

Placé sur un compte aux noms d'Agnès Le Roux et de Maurice Agnelet, cette somme avait été transférée sur un compte personnel de ce dernier après la disparition.

Après avoir bénéficié d'un non-lieu en 1985, Maurice Agnelet avait été subitement rattrapé par la justice, quinze ans après, à la suite du revirement de son ex-femme sur l'alibi qu'elle lui avait fourni.

Renvoyé devant les assises des Alpes-Maritimes, il y avait été acquitté en décembre 2006. Un verdict totalement renversé un an plus tard par la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône, qui l'avait condamné à 20 ans de réclusion criminelle.

Durant l'audience du 17 septembre, l'avocat d'Agnelet à la Cour de cassation, Me Didier Bouthors, avait argué que le président et ses assesseurs avaient "manqué d'impartialité".

Pour Me Hervé Temmime, qui a défendu la famille Le Roux devant les assises, un tel argument est tout simplement "hallucinant". Durant tout le déroulé du procès, se souvenait-il mercredi, "jamais la défense n'a mis en cause l'impartialité du président. Au contraire, hommage lui a été rendu de manière constante par la défense".

Dans son arrêt, la Cour de cassation a d'ailleurs rejeté ce moyen de défense, de même que celui dénonçant "le caractère inéquitable du procès en raison de l'ancienneté des faits et de la déperdition corrélative des preuves".

En effet, a-t-elle estimé, "les débats ont permis à toutes les parties d'interroger les témoins et experts sans autre limitation que celle résultant du code de procédure pénale".

Pour Me Bouthors, l'arrêt rendu mercredi est "bien sûr une mauvaise nouvelle", mais assurait-il, "ces questions vont rebondir ailleurs, et notamment à Strasbourg", devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a déjà été saisie du dossier.

Selon lui, "un troisième procès devant une nouvelle cour d'assises d'appel pourrait avoir lieu dans cinq ou six ans".

(source : afp.google.com/AFP)


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