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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : operateurs


Vendredi 7 novembre 2008 : Casino de Bandol : Annonce N°185, publiée le 07/11/2008 dans le BOAMP 217 B, dépt. 83



CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
commune de Bandol, hôtel de Ville - allée Jean Moulin - direction générale des services (4ème étage), contact : direction générale des services, à l'attention de M. le maire, F-83150 Bandol. Tél. : 04 94 29 37 30. E-mail :
didier.calvez@bandol.org. Fax : 04 94 29 37 77.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.bandol.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur : concession du Casino de Bandol.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux : conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux : terrain du Grand Vallat, route du Beausset (RD 559 B), 83150 Bandol.
Code NUTS : FR825.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
délégation du service public du casino de Bandol en ses composantes : exploitation des jeux, restauration, spectacles, conception, construction, financement et exploitation des nouveaux ouvrages du Casino et ouvrages annexes. (Casino, parkings, ouvrages hydrauliques, Vrd...).
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
45000000, 45212160,45223300,92351200.
II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
- exploitation d'un casino et autorisation de jeux sur le territoire du pouvoir adjudicateur (établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique) ;
- chiffre d'affaires net 2007 : 11 275 514 EUR ;
- produit brut réel des jeux 2007 : 25 229 174 EUR ; - nature et quantité des jeux exploités au 31 mai 2008 : 130 machines à sous, 2 tables de roulette anglaise, 1 table de roulette française, 1 table de stud poker, 2 tables de black jack, 3 tables de texas hold'em poker ;
- chiffre d'affaires " restauration-bars " 2007 : 514 122 EUR ;
- nombre de salariés : 119
- conception, construction, financement et exploitation des nouveaux ouvrages du Casino et ouvrages annexes suivants ;
- un casino d'une superficie de 5000 m2, sur une parcelle de 3 616 m2, avec création de 34 places de parking. La parcelle sera cédée au concessionnaire pour une somme de 4 200 000 EUR (H.T.) versée selon des modalités prévues dans l'offre ;
- une aire de stationnement d'environ 190 places et une voie de desserte, sur une parcelle de 6 217 m2 faisant l'objet d'un bail à construction, comprenant la mise en place d'un enrobé, de l'éclairage, de bacs de déshuilage et plantation d'arbres d'ornement ;
- un " Bras de décharge " longeant la départementale, sur une parcelle de 5946 m2 faisant l'objet d'un bail à construction, permettant le stockage des eaux en cas de crue exceptionnelle.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation de service public prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales après examen du pli contenant la candidature (1ère enveloppe) au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L. 5214-1 et L.
5212-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
1. Lettre de candidature : établie sur papier à en-tête de l'entreprise ou sur l'imprimé DC 4 comprenant l'identification du candidat, l'objet de la consultation, la nature du groupement, l'identification des membres du groupement, la date et la signature ;
2. Éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée ;
3. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle ;
4. Une déclaration sur l'honneur : justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics relatifs aux interdictions de soumissionner;
5. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2007 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003.
Les candidats renseignent ou reproduisent en tant que de besoin les indications des imprimés DC 4 (lettre de candidature), DC 5, DC 7 (disponibles sur www.minefi.gouv.fr) en lieu et place des indications ci-dessus pour celles qui y figurent.
III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffres d'affaires global concernant les services et travaux auxquels se réfère la présente consultation réalisés au cours des trois derniers exercices.
III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- description détaillée de la société notamment les moyens matériel, humain, organisation générale ;
- références du candidat en matière de gestion et de réalisation d'activités similaires ;
- toutes pièces produites par les candidats permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L. 5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Critères d'attribution.
Les offres présentées par les candidats admis seront notées sur 20 points au regard de deux critères suivants :
- la valeur technique, notée sur 12 points ;
- la valeur financière, notée sur 8 points.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2008/01.
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 9 janvier 2009, à 12:00
IV.2.3 Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.2) Informations complémentaires :
- le dossier de consultation des entreprises est adressé à tout candidat qui en fait la demande dans le cadre de cette procédure ouverte. Les candidats produisent en même temps leur candidature et leur offre sous pli cacheté extérieur contenant deux enveloppes intérieures. La première enveloppe intérieure contiendra les renseignements concernant la candidature. La seconde enveloppe intérieure contiendra l'offre. La commission de délégation de service public se prononcera distinctement sur les candidatures puis sur les offres des candidats admis à présenter une offre ;
- au titre des renseignements relatifs à la candidature : le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- le Concessionnaire réalise (conception, construction, financement et exploitation) le bâtiment du nouveau casino sur un terrain qu'il acquiert de la Collectivité et des ouvrages annexes (parkings, bras de décharge, vrd, ...) sur des terrains mis à sa disposition par la Collectivité dans le cadre d'un bail à construction.
Dans une "phase 1", le casino en toutes ses composantes est exploité dans le bâtiment communal abritant le casino.
Dans une "phase 2", le casino en toutes ses composantes est exploité par le Concessionnaire au sein des nouveaux ouvrages réalisés par le Concessionnaire.
- durée de la convention de concession : 20 ans ;
- modalités essentielles de financement et de paiement : rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service/redevances perçues auprès des usagers ;
- le délai de validité des offres est fixé à 360 jours à compter de la date limite de remise des offres ;
- les variantes sont autorisées ;
- la date limite de remise des offres est fixée au 09/01/2009 à 12 heures ;
- les candidatures et les offres, sous double enveloppe, devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie de Bandol - hôtel de Ville - allée Jean Moulin - direction générale des services (4ème étage) - 83150 Bandol.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 novembre 2008.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon, 5, rue Racine - B.P. 40510, F-83041 Toulon Cedex 9. E-mail : greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. : 04 94 42 79 30. URL :
http://www.justice.gouv.fr. Fax : 04 94 42 79 89
VI.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les actes administratifs de la personne publique en lien avec la présente procédure peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d'un référé suspension introduit selon les conditions prévues par l'article L521-1 du code de justice administrative.
Les référés précontractuels peuvent être introduits contre la procédure initiée par la personne publique dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être introduit à compter de la signature du contrat jusqu'à la fin du délai maximum de deux mois suivant la publicité qui sera faite de la signature du contrat.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 4 novembre 2008

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.