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Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 5 février 2009 : Casino de Montrond-les-Bains : Avis de marché : BOAMP n° 24B, Annonce n° 200



AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Montrond-les-Bains, place du Général de Gaulle B.P. 11, à l'attention de moretton Yvette, F-42210 Montrond-les-Bains. E-mail : marches-publics@montrond-les-bains.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.montrond-les-bains.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Mairie de Montrond les Bains, place du général de gaulle B.P. 11, F-42210 Montrond-les-Bains

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Mairie de Montrond les bains, B.P. 11 place du général de gaulle, F-42210 Montrond-les-Bains. Tél. : 04 77 54 42 77. Fax : 04 77 54 51 96 I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour l'exploitation du casino de Montrond-Les-Bains sous la forme d'un affermage.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 26.

Lieu principal de prestation : route de roanne, 42210 Montrond-les-Bains.
Code NUTS : FR715.
II.1.3) L'avis implique :
un marché public.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
délégation de service public de type affermage passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le casino est implanté Route de Roanne 42210 Montrond-Les-Bains.
La ville n'est pas propriétaire des locaux, qui appartiennent à la société Casino de Montrond les Bains (JOA Groupe), laquelle s'engage contractuellement à les mettre à la disposition de tout nouvel exploitant désigné par la Ville.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
non.
II.1.8) Division en lots :
non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .
À titre d'information, le casino a généré un produit brut des jeux de 25.310.712 EUR pour le dernier exercice clos (au 31 octobre 2008).
Le délégataire devra exploiter au minimum les jeux actuellement exploités (180 machines à sous et 5 tables de jeux).
Le délégataire devra également exploiter au minimum les activités annexes suivantes :
- le restaurant, d'une capacité d'environ 220 personnes ;
- le bar ;
- la discothèque, d'une capacité de 450 personnes en boîte de nuit et 150 personnes pour les spectacles.
Le délégataire devra faire des propositions de nature à contribuer au développement touristique et culturel de la Ville.
Les candidats devront proposer les investissements qu'ils s'engagent à réaliser, au regard de la durée de la délégation de service public.
II.2.2) Options :
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 96 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les modalités de financement et de paiement relèvent d'une gestion déléguée du service public, impliquant une rémunération du délégataire liée exclusivement aux résultats de l'exploitation du service.
Le prélèvement communal est égal à 15% du produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code Général des collectivités territoriales.
Les locaux et le matériel d'exploitation seront mis à disposition du délégataire moyennant une redevance annuelle de 1.250.000 EUR hors taxes, indexée sur l'indice national du coût de la construction (augmentée des provisions sur charges à hauteur de 3.000 EUR par trimestre).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
1. La lettre de candidature , signée par une personne habilitée à engager l'entreprise ;
2. Extrait d'inscription au registre du commerce ou équivalent, pouvant être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts.
3. Une déclaration sur l'honneur ou certificat attestant que :
- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5 L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ;
- le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales, en application de l'article 8 du décrêt n°97-638 du 31 mai 1997 ;
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L5212-1 à 5212-5 du code du travail.
4. Références morales au regard de la législation des casinos (extrait du casier judiciaire du président directeur général de la société candidate ou équivalent) En cas de groupement la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement.
Lorsque la candidature est déposée au nom et pour le compte d'une société à créer, le candidat devra expliciter le montage juridique envisagé, et les actionnaires en formation devront fournir l'ensemble des pièces demandées.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, dernier compte annuel (bilan, compte de résultat, annexes) du candidat approuvé par l'assemblée générale des actionnaires ou pour les les candidats qui ne disposent pas de comptes approuvés, ceux du (des) fondateur(s).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : toute information permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat, références en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service public délégué ou, en l'absence de références dans le domaine de l'activité intéressant l'objet de la délégation de service public, tout autre référence ou information pertinente.
III.2.4) Marchés réservés :
non.
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.

SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
Critères : 1. projet du candidat relatif à l'activité de jeux et notamment au regard du nombre de jeux et de leur répartition.
Critères : 2. projet du candidat au regard du nombre et de la qualité du personnel affecté aux différentes catégories de jeux.
Critères : 3. projet du candidat au regard des animations directes ou indirectes proposées.
Critères : 4. qualité des propositions du candidat relatif aux activités annexes (restaurant, bar, discothèque).
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 3 avril 2009, à 12:00.

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 6 avril 2009, à 12:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
7 avril 2009, à 14:00.

Lieu : mairie de Montrond les Bains.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.3) Autres informations .
Pour le point I I.1.3 : Il sera conclu une délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La procédure de délégation de service public retenue est la procédure ouverte, impliquant que les candidats déposent conjointement leur candidature et leur offre. Le dossier de consultation sera communiqué aux candidats sur demande écrite.
Les candidats devront établir un dossier de candidature comprenant les documents listés au point III .2 du présent avis, ainsi qu'un dossier d'offre, constitué des documents suivants :
- présentation des modalités et conditions d'exercice des missions définies dans la convention ;
- projet de contrat de délégation de service public et ses annexes complétés.
Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les candidatures seront appréciées au vu des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public des candidats.
Les offres seront analysées au regard des critères listés par ordre de priorité décroissante au point I V.2.1
Les dossiers complets seront adressés à la Mairie de Montrond-Les-Bains avant la date limite de réception sous double enveloppe selon le formalisme détaillé au dossier de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 février 2009.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex 3. E-mail :
greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : 04 78 14 10 10. URL : http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index.shtml. Fax : 04 78 14 10 65
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
tribunal administratif de Lyon, 184 rue duguesclin, F-63433 Lyon Cedex 03. E-mail :
greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : 04 78 14 10 10. URL : http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index.shtml. Fax : 04 78 14 10 65
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 2 février 2009

(source : journal officiel)



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Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.