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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : operateurs


Mercredi 18 février 2009 : F-Villeneuve-Loubet : Services d'exploitation de casinos



F-Villeneuve-Loubet: Services d'exploitation de casinos

2009/S 32-046630

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:
Mairie de Villeneuve-Loubet - à l'attention de M. le Maire, Place de l'Hôtel de Ville - BP 59, Contact: Mairie de Villeneuve-Loubet, à l'attention de Monsieur le Maire - Direction Générale des Services, F-06271 Villeneuve-Loubet. Tél. +33 492026000. Fax +33 492026023.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Mairie de Villeneuve-Loubet, Place de l'Hôtel de Ville, à l'attention de +33 492026005 - +33 492026003, F-06271 Villeneuve-Loubet. Tél. +33 492026005 / 492026003. E-mail: monique.david@mairie-villeneuve-loubet.fr. Fax +33 492026023 / 492026023.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Mairie de Villeneuve-Loubet, Place de l'Hôtel de Ville, à l'attention de +33 492026005 - +33 492026003, F-06271 Villeneuve-Loubet. Tél. +33 492026005 / 492026003. E-mail: monique.david@mairie-villeneuve-loubet.fr. Fax +33 492026023 / 492026023.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Mairie de Villeneuve-Loubet, Place de l'Hôtel de Ville, à l'attention de +33 492026003, F-06271 Villeneuve-Loubet. Tél. +33 492026003. Fax +33 492026023.

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.

SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public comportant concession de travaux, exploitation et entretien d’un équipement lié à l’activité de casino de jeux, avec gestion d’un parc souterrain de stationnement lié au casino .

II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:

Conception et exécution.
Code NUTS: FR823 . Lieu principal d’exécution des travaux: Quartier du Loubet - Commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes).

II.1.3) Description succincte du contrat de concession:

Convention de délégation de service public de casino sous forme de concession avec convention d’occupation domaniale indissociable, permettant des activités annexes pour le titulaire de cette convention sur autorisations exprès conformes au PLU.Les missions principales qui seront confiées au concessionnaire pour la durée totale initiale de 18 ans seront :
a) - conception, financement, construction et entretien d’un casino comprenant plusieurs salles de jeux, une salle de spectacle, un restaurant intérieur, un bar et un parc de stationnement souterrain de 450 places destiné seulement à faciliter l’activité du casino, prolongé d’une esplanade en face de la mer avec accès piétonniers. Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 36 mois à compter de la notification du contrat de concession à l’attributaire. En cas de non respect de ce délai et/ou de non obtention de l’autorisation ministérielle d’ouverture des jeux, les parties détermineront les conditions de résolution du contrat de concession et de la convention d’occupation domaniale, compte tenu des faits constatés;
b) - exploitation du casino et de ses équipements;
c) - versement du prélèvement communal sur les produits bruts des jeux égal au taux maximal autorisé de 15 %.Le délégataire assumera le paiement de la redevance pour le montant auquel il se sera engagé.

II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV):
92351200, 45212160, 45212420, 45223310.

II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION

II.2.1) Quantité ou étendue globale:

Travaux de construction énoncés à l'article II.1.2 nécessaires à la mission de service public, estimés à 17 000 000,00 EUR HT. Durée totale de la concession fixée à 18 ans, décomptée à partir de la notification du contrat de concession à l’attributaire après avoir respecté les règles relatives au contrôle de légalité en France.Le terrain mis à disposition d’une superficie de 6 155 m² dispose d’une SHON de 1 845 m² avec un COS de 0,3.

II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:
Sans objet. P

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront établir un dossier de candidature, rédigé en français, permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, de vérifier le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 (ex. L. 323-1 du Code du travail), ainsi que d’apprécier l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant celui-ci. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres, avec les pièces justificatives. Si le groupement est solidaire, le mandataire doit justifier de l’aptitude des différents membres.Le futur délégataire devra être in fine doté de la personnalité juridique ou reconnu en droit communautaire comme habilité à se porter candidat à une concession de travaux public, et par voie de conséquence comme comprenant des professionnels susceptibles de répondre aux différents aspects de la mission qui lui sera confiée dans sa globalité, même si la forme de groupement non doté de la personnalité juridique est admis au stade des candidatures.Situation juridique - références requises : (les exigences qui suivent s’appliquent aux différentes composantes en cas de groupement) - la lettre de candidature et de motivation, - extrait d’inscription au registre du commerce ou équivalent soit du candidat soit des membres du groupement en cas de groupement - un document attestant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’un condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8231-1 (ex L. 125-1), L. 8241-1 (ex. L. 125-3), L. 8221-1 (ex.L. 324-9), L. 8221-3 (ex. L. 324-10) et L. 8251-1 (ex. L. 341-6) du Code du travail ; que le candidat n'est pas en situation de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 (ex. L. 323-1) du Code du travail. - un certificat attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997.

III.1.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Bilan et annexes pour les trois derniers exercices ou depuis la création de la société si elle est plus récente ; - comptes d’exploitation et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices ou depuis la création de la société si elle est plus récente. - le cas échéant témoignages ou rapports relatifs à d’autres concessions de casino.

III.1.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Références professionnelles détaillées du candidat en rapport avec la future mission de service public. Références de prestations similaires au cours des trois dernières années. Description des moyens en matériels et en personnels dont disposent actuellement les candidats pour remplir des missions équivalentes à celles faisant l'objet du contrat.

SECTION IV: PROCÉDURE

IV.1) CRITÈRES D’ATTRIBUTION:
— Critères d’appréciation au stade des candidatures : Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l'égalité des usagers devant le service public. - Eléments d’appréciation au stade des offres : Les offres seront appréciées en fonction des exigences suivantes :performance démontrée des candidats dans la gestion du service public défini ci-dessus, sur toute la durée de la convention, au regard de la qualité architecturale du bâtiment abritant le casino par rapport au site, de l’attractivité des jeux et de leur répartition, des superficies affectés aux différentes catégories de jeux, aux animations directes et indirectes proposées, enfin du projet financier. La performance dans le délai de mise en activité du casino et de son complexe sera également prise en compte par la Commission de Délégation de Service Public.

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DSP-1-2009.

IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures:
20.4.2009 - 16:00.

IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Italien.

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
Non.

VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:
La présente procédure d'attribution de concession de travaux, associée à une gestion déléguée de service public est régie par le droit français (code général des collectivités territoriales : articles L.1411-1 et suivants), le droit communautaire relatif aux concessions de travaux publics, le droit français des délégations de service public. Toute extension de durée sera régie par les règles en vigueur au moment de la décision à prendre. Il ne s’agit pas d’un marché public ni d’un contrat de partenariat. Les règles de procédure de ces deux types de commande publique ne sont pas applicables. Les textes applicables au régime des casinos sont notamment la loi n° 1907-06-15 du 15.6.1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, le décret n° 59-1489 du 22.12.1959 modifié par le décret 2006-1595 du 13.12.2006 et l’arrêté du 14.5.2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.Les candidatures sous double enveloppe devront avoir été reçues à la Mairie de Villeneuve-Loubet avant le 20.4.2009 à 16.00 heures, sous pli cacheté par voie postale en recommandé avec accusé réception ou tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remise contre récépissé, et adressé à : Mairie de Villeneuve-Loubet, place de l’Hôtel de Ville, Direction Générale des Services, BP 59, 06271 Villeneuve-Loubet Cedex, FRANCE. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et elle portera en sus de l’adresse du destinataire, la mention "Candidature pour la Délégation de service public comportant concession de travaux et exploitation du casino de Villeneuve-Loubet – Ne pas ouvrir avant la commission". L’enveloppe intérieure contiendra l’ensemble des pièces détaillées à la Section III ci-dessus. Les candidatures devront impérativement être rédigées en langue française. Après réception des candidatures, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, selon les prescriptions légales en vigueur.Le maire adressera ensuite gratuitement aux candidats retenus un dossier de consultation définissant les caractéristiques des prestations, les modalités de présentation de leur offre et la date limite de dépôt des offres. Les offres feront connaître les modalités de rémunération du futur délégataire. S'agit-il d'un avis non obligatoire ? Non.

VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179, F-06359 Nice. Tél. +33 492041313. Fax +33 493557831.

VI.3.2) Introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: — Recours en annulation contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur édiction et impérativement avant la signature du contrat,- Recours en référé suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative à l’appui du recours en annulation précité,- Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative), avant la signature du contrat pour méconnaissance des règles de concurrence et de publicité,- Recours de plein contentieux "Tropic Travaux" dirigé contre le contrat, dans un délai de deux mois après la publication de l’avis d’attribution du contrat.

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179, F-06359 Nice Cedex 4. Tél. +33 492041313. Fax +33 493557831.

VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
13.2.2009.



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Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.