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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 3 mars 2009 : Délégation de service public comportant concession de travaux, exploitation et entretien d'un équipement lié à l'activité de casino de jeux, à Villebeuve-Loubet (rectificatif)



Référence : 09-45154 - Annonce publiée le 3 mars 2009 - BOAMP n° 43B, Annonce n° 178

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de Villeneuve-loubet, place de l'hôtel de Ville B.P. 59, à l'attention de M. Richard CAMOU, Maire, F-06271 Villeneuve-Loubet. Tél. : 04 92 02 60 00. Fax : 04 92 02 60 23.
I.2) Type d'organisme acheteur :
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
délégation de service public comportant concession de travaux, exploitation et entretien d'un équipement lié à l'activité de casino de jeux, avec gestion d'un parc souterrain de stationnement lié au casino .
II.1.2) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : convention de délégation de service public de casino sous forme de concession avec convention d'occupation domaniale indissociable, permettant des activités annexes pour le titulaire de cette convention sur autorisations exprès conformes au Plu.Les missions principales qui seront confiées au concessionnaire pour la durée totale initiale de 18 ans seront :
a)-conception, financement, construction et entretien d'un casino comprenant plusieurs salles de jeux, une salle de spectacle, un restaurant intérieur, un bar et un parc de stationnement souterrain de 450 places destiné seulement à faciliter l'activité du casino, prolongé d'une esplanade en face de la mer avec accès piétonniers. Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 36 mois à compter de la notification du contrat de concession à l'attributaire. En cas de non respect de ce délai et/ou de non obtention de l'autorisation ministérielle d'ouverture des jeux, les parties détermineront les conditions de résolution du contrat de concession et de la convention d'occupation domaniale, compte tenu des faits constatés . B)- exploitation du casino et de ses équipements, c)- versement du prélèvement communal sur les produits bruts des jeux égal au taux maximal autorisé de 15 %.Le délégataire assumera le paiement de la redevance pour le montant auquel il se sera engagé.
II.1.3) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200, 45212160,45212420,45223310.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
DSP-1-2009.
IV.2.3) Avis auquel se réfère la présente publication :
Numéro d'avis au JO : 2009/S36-052417 du 21/02/2009.
IV.2.4) Date d'envoi de l'avis original :
20 février 2009.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) L'avis implique :
Rectification.
VI.2) Informations sur les procédures de passation incomplètes :
VI.3) Informations à rectifier ou à ajouter :
Modification des informations originales fournies par le pouvoir adjudicateur.
Dans l'avis original.
VI.3.3) Texte à rectifier dans l'avis original :
Endroit où se trouve le texte à rectifier : VI.2 INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES Au lieu de ......Les candidatures sous double enveloppe devront avoir été reçues à la Mairie de Villeneuve-Loubet avant le 20 avril 2009 à 16.00 heures....
Lire ......Les candidatures sous double enveloppe devront avoir été reçues à la Mairie de Villeneuve-Loubet avant le 27 avril 2009 à 16.00 heures....
VI.3.4) Date à rectifier dans l'avis original :
VI.3.5) Adresses et points de contact à rectifier :
VI.3.6) Texte à ajouter dans l'avis original :
VI.4) Autres informations complémentaires :
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 février 2009.
Référence de l'avis initial paru au B.O.A.M.P.
Parution numéro : 40 B. Annonce : 188, du 26 février 2009.
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 février 2009



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.