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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ministere


Samedi 21 mars 2009 : Casino de Salins : la commission supérieure des Jeux donne son accord



L'information est tombée jeudi matin sous la forme d'un communiqué de presse d'Alain Joyandet, le secrétaire d'État à la Coopération et à la Francophonie.

Selon la future tête de liste UMP aux prochaines élections régionales, la commission supérieure des Jeux vient d'accorder l'autorisation de transfert des machines à sous qu'attendait impatiemment le Casino de Salins-les-Bains depuis novembre 2008

« Alerté par la conseillère régionale Sylvie Vermeillet et le député Jean-Marie Sermier des effets de cet imbroglio administratif », Alain Joyandet affirme être intervenu en urgence auprès de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, en rappelant à sa collègue « toute l'importance de cette autorisation pour la zone salinoise ». La commission supérieure des jeux s'est réunie mardi 17 mars afin de traiter le dossier jurassien. Pour la délivrance que l'on sait.

Reste désormais à attendre l'arrêté ministériel officiel que doit prendre le ministère de l'Intérieur dans le mois à venir. Le dernier acte administratif avant la réouverture officielle du Casino Jeux dans ses nouveaux locaux. Soit quelques jours seulement avant la fin de la dérogation de deux ans qui lui avait été accordée pour poursuivre son activité à l'Hôtel des Bains après le tragique incendie de mars 2007.

(source : leprogres.fr/Cyrille Brero)



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