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Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : syndicat


Jeudi 10 septembre 2009 : La justice européenne conforte le modèle français des jeux d'argent en ligne



PARIS — En reconnaissant la légitimité de l'interdiction faite par le Portugal à la société autrichienne Bwin de proposer des paris en ligne, la justice européenne a conforté le modèle français des jeux d'argent sur internet qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

Les acteurs français du secteur (ministère, opérateurs et parlementaires) ont salué mercredi unanimement ce jugement alors que la France vit ses derniers mois sous le régime du monopole étatique des jeux, délégué à la Française des Jeux, au PMU et aux 197 casinos français.

Quant au porte-parole du commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, fervent partisan de la libéralisation des jeux, il a dit que la Commission allait "examiner les implications" du jugement pour voir "si nous devons en tirer des conséquences concernant certaines, quelques-unes ou beaucoup, des procédures en cours dans ce secteur".

Dès mercredi matin, le ministre du Budget Eric Woerth a affirmé, qu'avec cette décision, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit qu'"un Etat est fondé à interdire à un opérateur, autorisé dans un autre Etat, de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit".

L'un des points essentiels du projet de loi du gouvernement sur l'ouverture "maîtrisée" des jeux en ligne en France est en effet d'obliger les futurs opérateurs à demander une licence d'exploitation pour la France même si ils détiennent déjà une licence dans un autre des 27 Etats-membres.

Pour Jean-François Lamour (UMP), rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi, ce texte est "équilibré, protecteur et juridiquement assez contraignant pour que l'objectif d'intérêt général rappelé par la décision de la CJCE soit respecté scrupuleusement".

La Française des Jeux (630 millions de chiffre d'affaires en 2008 avec des paris sportifs en ligne sur un total de 9,2 milliards d'euros) a renchéri : la décision de CJCE "conforte le projet de loi français qui prévoit l'octroi de licences nationales, sur la base de critères stricts qui assurent la protection des joueurs français, du sport et de la société dans son ensemble".

Le PMU (540 millions d'euros de CA des paris hippiques sur internet sur total de 9,3 milliards d'euros) a "accueilli très favorablement" cette décision "qui défend la primauté des Etats en matière de réglementation des jeux".

Enfin Casinos de France, le syndicat patronal majoritaire dans la profession (197 casinos, 2,553 milliards d'euros de produit brut des jeux) a souligné "sa complète adhésion" à cet arrêt, rappelant qu'il soutient depuis toujours "que le secteur des jeux relève du principe de subsidiarité (la compétence de droit commun appartient aux autorités nationales, ndlr)".

Trois groupes de casinos (Barrière, Tranchant, Joa) ont d'ailleurs porté plainte récemment au début de l'année, constats d?huissiers à l'appui, contre 14 sites, dont Bwin, Unibet ou Sportingbet, pour avoir proposé des jeux d'argent à de joueurs français.

Ces casinotiers demanderont au tribunal correctionnel de Paris (audiences le 8, 9 et 10 févier 2010) "d?assortir la condamnation des contrevenants d?une interdiction de pratiquer les jeux par internet sur le territoire français pour une période de plusieurs années qu?il voudra bien fixer".

Ils s'appuient sur la décision de la CJCE qui "enlèvera toute possibilité de défense aux contrevenants qui, jusqu?à présent, s?appuyaient sur la position du Commissaire européen Charlie McCreevy".

(source : google.com/AFP)


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