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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : marketing


Vendredi 14 novembre 2003 : Thibault Verbiest (avocat) : "Il faut s'attendre à l'essor des jeux d'argent en ligne en Europe en 2004".



Le jeu d'argent en ligne avance vers la légalisation. Si les casinotiers français préfèrent ne pas monter au combat contre le monopole de la Française des Jeux, dans d'autres pays, la situation commence à évoluer. C'est le cas actuellement en Italie où les autorités ont porté plainte conte un agent italien travaillant pour un bookmaker britannique. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) vient d'émettre un avis sur cette affaire pouvant laisser penser que le développement des jeux d'argent en ligne (casinos, loteries, paris) en Europe va connaître son véritable essor dès l'année prochaine. Thibault Verbiest, avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris, analyse ce nouvel arrêt et les conséquences qui en découlent pour le cas français.

Entretien réalisé par le journal du net

JDN. Quelle est l'origine de cette affaire et quels sont les motifs avancés par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour justifier cette décision ?

Thibault Verbiest.
L'Etat italien a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Piergiorgio Gambelli, un agent qui travaillait pour le compte d'un bookmaker britannique du nom de Stanley International Betting. Ce bookmaker a une licence tout à fait légale pour l'Angleterre et agit en parfaite légalite outre-Manche. Il est aussi actif dans d'autres pays via l'Internet et le téléphone, notamment dans des pays européens. Au nom de Stanley, Piergiorgio Gambelli récoltait des paris en Italie et les transmettait par le Web. Les autorités italiennes ont décidé de le poursuive pénalement pour violation de la législation italienne qui réserve l'oganisation et la collecte de paris à des opérateurs italiens titulaires d'une concession (c'est un peu le même système que les casinos en France). Gambelli a rétorqué qu'il travaillait pour une société anglaise soumise à des contrôles strictes et que l'empêcher de poursuivre son activité était selon lui une violation du droit européen qui garantie notamment la liberté de prestation de services. La Cour italienne, qui devait se prononcer sur la compatibilité du droit italien avec le droit européen, a préféré saisir la CJCE pour la questionner sur le sujet. C'est une démarche assez courante et, dans ce cas, l'avis est obligatoire. Il est évident que, quand la CJCE a rendu un arrêt, celui-ci fait autorité dans le reste de l'Europe.

Or, dans ce cas, la Cour a dit que la législation italienne était effectivement une entrave à une liberté fondamentale du marché commun. Dans le cas d'une restriction ou d'une entrave, en droit européen, les Etats membres qui imposent ces restrictions peuvent invoquer des motifs d'intérêt général et demander une exception à la règle. Cependant, dans notre cas, la CJCE a d'ores et déjà indiqué qu'elle estimait que le gouvernement italien ne pourrait pas invoquer la protection du consommateur pour empêcher, car il promeut dans son pays des jeux d'argent plutôt que de tenter de protéger les consommateurs. En effet, en Italie il y a de plus en plus de casinos autorisés, d'agences de paris sportifs organisés, car c'est une source de revenus supplémentaires pour l'Etat italien. On ne peut pas d'un côté promouvoir des jeux dans son pays pour faire rentrer de l'argent et, en même temps, invoquer la protection du consommateur pour interdire à d'autres opérateurs légaux dans d'autres Etats membres d'en faire de même sur votre territoire. In fine, la CJCE a renvoyé la question à la cour italienne. Elle s'est contentée d'émettre un avis sans condamner de manière explicite et elle laisse aujourd'hui à la cour italienne la liberté de mettre en pratique les principes que la CJCE vient de dégager pour condamner ou non l'Etat italien. Reste que cela laisse, selon moi, une marge de manoeuvre minime à la cour italienne...

Quel impact a cette décision pour la France et pour les autres pays européens qui sont dans le même cas ?

En France, ceux qui sont visés par l'arrêt Gambelli, c'est La Française des Jeux et le PMU, qui proposent déjà des offres de services interactifs. La Française des Jeux propose des jeux de loteries et des jeux de paris. Le PMU est présent en télévision interactive et bientôt sur Internet. Un argument similaire à l'Italie pourrait être soulevé en France, où l'Etat n'a plus de politique visant à contenir la passion du jeu. Au contraire, de nouveaux services sont développés et le marché est en cours d'élargissement. Dans ce cas, il ne faut pas se plaindre si des concurrents européens s'immiscent sur le marché par le biais d'Internet et du téléphone. Cela ne met pas en cause le monopole de La Française des Jeux ou du PMU mais autorise des acteurs de la Communauté européenne à proposer leurs services aux citoyens français. On peut imagnier que demain des bookmakers anglais visent explicitement la France sans que La Française des Jeux puisse s'en plaindre, parce qu'ils ne font que la concurrencer sur un terrain où elle-même pratique des règles de marketing agressif. C'est simplement l'application des règles de la concurrence.

Depuis quels pays, les prochains acteurs susceptibles de débarquer en France seront-ils originaires ?

Les Anglais sont les mieux placés pour cela. D'autant plus qu'en 2004, le gouvernement anglais va autoriser les casinos à opérer sur Internet, donc il ne s'agira pas seulement de bookmakers de paris sportifs. De plus, il faut regarder du côté de Malte qui va devenir un Etat membre de l'Union Européen en 2004. Là-bas, n'importe quel opérateur qui satisfait aux conditions légales peut obtenir une licence pour opérer sur Internet des jeux de casinos. Dans ce cas, il ne faut même pas être un casinotier pour pouvoir opérer un casino virtuel. Il est donc clair qu'à partir de 2004, l'arrêt Gambelli va avoir des conséquences énormes car de plus en plus de pays vont commencer à autoriser certains types de jeux sur Internet (paris sportifs, casino, loterie). La condition est bien sûr que les opérateurs soient soumis à des contrôles sérieux dans leur pays d'origine pour garantir la légalité de ces activités (audits des logiciels, paiement des joueurs, etc.).

(source : journaldunet.com/Florence Santrot)


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