« Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :

« ― la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;

« ― le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;

« ― le numéro de série de chaque machine ;

« ― le nom du transporteur ;

« ― les noms des destinataires ;

« ― les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.