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1997/1998
Documentation
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
mots clefs : fédération suisse

recherches dans l'annuaire et documentations : 2 résultats
  1. fédération suisse des Casinos - Rapport 2009 - Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
  2. Un an après son adoption, quelle mise en œuvre de - 2èmes rencontres parlementaires sur les jeux en ligne

recherches dans l'actualité : 49 articles

Jeudi 1er mai 2014
Les casinos suisses critiquent le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la procédure de consultation relative au projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent. Les maison...
Mercredi 15 mai 2013
suisse - Branche des casinos en 2012: nouveau recul des chiffres d’affaires, deu...

Communiqué de presse Le chiffre d’affaires des casinos suisses a baissé l’année dernière de 8.2 pour cent, à CHF 757 millions. Les impôts, entrés ...
Mercredi 13 février 2013
suisse : Jeux d'argent - le Conseil fédéral veut exonérer tous les gains

Tous les gains des jeux d'argent devraient à l'avenir être exonérés de l'impôt. Le Conseil fédéral veut par ailleurs supprimer l'interdiction des casi...
Mercredi 31 octobre 2012
Le plus grand casino de suisse ouvre à Zurich

Zurich disposera dès le 1er novembre d’un établissement avec une concession A. De quoi rassurer l’égo de la plus grande ville de suisse longtemps tenu...
Mercredi 12 septembre 2012
suisse - Interdit de casinos : 6 fois plus de cas en 10 ans

Un nombre record de personnes ont été ajoutées en 2011 sur les listes d'exclusion. Le phénomène s'étend encore. Le nombre de joueurs qui désirent se ...
Dimanche 9 septembre 2012
suisse : La manne des casinos a un arrière-goût amer

La suisse compte l’une des plus fortes densités de casinos au monde. Deux établissements viendront bientôt s’ajouter aux 19 existants. Les jeux de has...
Mercredi 29 août 2012
suisse : La fédération suisse des Casinos rejette l'initiative «Protection contr...

Berne (ots) - La fédération suisse des Casinos rejette l'initiative «Protection contre le tabagisme passif», qui fera l'objet de la votation du 23 sep...
Vendredi 29 juin 2012
suisse : La crise frappe aussi les casinos - moins d'argent pour l'AVS

Berne (awp/ats) - La crise frappe aussi les casinos. Leurs revenus ont baissé l'an dernier et ils ont donc versé moins d'argent à l'AVS. Ces problèmes...
Jeudi 3 avril 2012
suisse : Christophe Darbellay à la tête des casinos suisses

Berne (awp/ats) - Christophe Darbellay va devenir le nouveau président de la fédération suisse des casinos (FSC). Le conseiller national valaisan et p...
Mardi 6 mars 2012
suisse : Jeux d’argent: les grandes lignes du projet

L’article constitutionnel confirme la répartition des compétences: à la Confédération l’attribution et la surveillance des casinos, aux cantons celles...
Jeudi 1 mars 2012
suisse : Un casino pour Zurich

Alors que les suisses s’apprêtent à voter sur les jeux d’argent, les Zurichois obtiennent enfin leur maison de jeux, après vingt ans d’atermoiements. ...
Mercredi 22 février 2012
suisse - Addiction : vers une réglementation des jeux d'argent

Le Groupement romand d'études des addictions recommande d'approuver le 11 mars l'arrêté fédéral sur réglementation des jeux en faveur de l'utilité pub...
Jeudi 26 janvier 2012
suisse : FSC - Communiqué de presse

fédération suisse des Casinos - Communiqué de presse Votation du 11 mars 2012: la fédération suisse des Casinos soutient l’arrêté fédéral sur la régl...
Vendredi 13 mai 2011
Mauvaise passe pour les maisons de jeux suisses

L’interdiction de fumer a fait fuir un grand nombre d’amateurs de jeux de hasard Depuis que la cigarette en a été bannie, les casinos souffrent. Et p...
Mercredi 2 février 2011
suisse: Fin du bras de fer juridique autour des Tactilo

La Loterie romande sort gagnante du procès qui l'opposait à la fédération suisse des casinos. Le Tribunal fédéral (TF) donne son feu vert définitif à ...
Samedi 4 septembre 2010
suisse : La Tène et la ville de Neuchâtel sont dans la course à la concession

Tandis que les autorités de La Tène et le groupe Escor présentent au public leur projet de casino, un autre se dessine en ville de Neuchâtel. Plus pré...
Mardi 31 août 2010
suisse : «Le futur casino de Thielle drainera près de 450 000 joueurs potentiels...

Le groupe fribourgeois Escor dévoilera jeudi au public ses plans du futur casino de La Tène. L'entreprise vient d'ouvrir une maison de jeux au Monténé...
Mercredi 16 juin 2010
suisse : Avec un casino à Thielle, La Tène et l'Etat pourraient toucher le jackp...

Les retombées financières dues à l'implantation d'un casino sur le territoire de La Tène sont désormais chiffrées et s'annoncent alléchantes. Ainsi l'...
Samedi 12 juin 2010
fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne

Communiqué du PMU 11 juin 2010 EurosportBET, La Française des Jeux, Groupe Lucien Barrière et le PMU, acteurs de référence sur le marché fra...
Mercredi 2 juin 2010
suisse : Les tournois de poker « Texas Hold'em » sont des jeux de hasard

Berne, 02.06.2010 - Depuis 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) considérait qu'à certaines conditions, les tournois de poker pouvaie...
Lundi 10 mai 2010
Casinos suisses: Plus de 3'400 millions de francs d'impôts depuis leur ouverture...

Berne (ots) - Depuis leur ouverture dans les années 2002/03, les maisons de jeu suisses se sont acquittées de 3'400 millions de francs d'impôts. Sur c...
Mercredi 3 février 2010
suisse : Le casino de Lugano suspend quelques employés suspects

Le casino de Lugano a annoncé la suspension de quelques employés soupçonnés d'escroquerie. Contacté par la maison de jeu qui a mené une enquête intern...
Vendredi 23 octobre 2009
La fédération suisse des casinos recourt au Tribunal fédéral

Hostile à l'organisation de tournois de pokers "Hold'em" hors des maisons de jeux, la fédération suisse des casinos jouera sa dernière carte à Lausann...
Lundi 19 octobre 2009
suisse : La Tène partante pour un casino sur sa commune

La commune de La Tène (NE), à l'est du lac de Neuchâtel, est prête à répondre à l'octroi par la Confédération de nouvelles concessions d'ouverture de ...
Vendredi 11 septembre 2009
suisse : L'initiative populaire sur les jeux d'argent a été déposée

L'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" a été déposée à Berne avec 193'368 signatures. Lancée en avril 2008, elle vi...
Jeudi 27 août 2009
suisse : Casinos illégaux en ligne: fronde des cantons

Les cantons sont montés au créneau jeudi contre les jeux de casino illégaux sur Internet. Ils réclament une meilleure application des dispositions lég...
Mercredi 1 juillet 2009
suisse : Le jeu de poker reste autorisé, les casinos pleurent

La pokermania a de beaux jours devant elle. Les tournois de Hold’em avec mises d’argent restent autorisés en suisse hors des maisons de jeu. Les casin...
Mercredi 13 mai 2009
Les casinos suisses misent sur le Net pour se refaire

Les établissements de jeu ont gagné un peu moins en 2008 que l’année précédente. Internet est leur nouvel eldorado. Les casinotiers suisses ne sont p...
Jeudi 23 avril 2009
suisse : Le Conseil fédéral veut autoriser les jeux de hasard sur internet

BERNE | Suivant la proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux, le Conseil fédéral a décidé mercredi d'assouplir la loi. La suisse po...
Mercredi 12 décembre 2008
suisse : Casino de Montreux : Avec l’interdiction de fumer, le casino perd à tou...

Au Casino Barrière, nombre de joueurs sont aussi des fumeurs. Le plébiscite des Vaudois contre la cigarette dans les lieux publics n’enchante donc guè...
Vendredi 31 octobre 2008
Pour remédier à la pénurie, la suisse forme enfin ses croupiers

Valais. La première école du pays spécialisée dans les métiers du casino a ouvert ses portes à Sion. Comme dans un Scorsese, tout commence par un sp...
Mercredi 10 septembre 2008
suisse : Pas d'interdiction provisoire des tournois de poker "Hold'em"

La fédération suisse des casinos échoue à obtenir l'interdiction provisoire des tournois de poker "Texas Hold'em". Le Tribunal fédéral (TF) refuse de ...
Lundi 9 juin 2008
suisse : Maisons de jeux en 2007: le produit a dépassé la barre du mrd CHF

Berne (AWP/ats) - Le produit brut des jeux engrangé par les 19 casinos suisses en 2007 a franchi pour la première fois la barre du milliard de francs....
Jeudi 8 mai 2008
suisse : Bilan 2007 des casinos : 5 millions de joueurs ont dépensé 908 millions...

Berne (AWP/ats) - Quelque cinq millions de personnes ont franchi les portes d'un casino en 2007 en suisse. Elles y ont laissé 908,8 millions de francs...
Lundi 26 juin 2006
suisse : Les casinos se portent bien: produit en hausse de 105 millions

BERNE - Les casinos suisses se portent bien. Le produit brut des jeux a augmenté de 105,4 mio de francs l'an dernier. Dans son rapport annuel, la Comm...
Vendredi 7 avril 2006
suisse : Les casinos rapportent très gros

La branche s'est consolidée l'an dernier: elle a généré un chiffre d'affaires direct et indirect de près de 1,3 milliard de francs. 3530 personnes ont...
Jeudi 21 juillet 2005
suisse : Escor licencie soixante-deux personnes.

Madeleine JoyeMachines à sous · Le fabricant de Guin abandonne les automates installés dans les cafés et restreint son activité aux casinos. Deux succ...
Mardi 12 avril 2005
Jackpot pour les casinos suisses

Les casinos suisses ont enregistré en 2004 plus de 4 millions de visiteurs et des gains de 769 millions de francs, soit 37 pourcent de plus que l’an d...
Mercredi 17 novembre 2004
suisse : Les machines à sous sont plus courues que les tables.

BERNE - Le produit des tables de jeux ne constitue qu'un peu plus du quart des résultats bruts des casinos suisses. Dans les casinos européens, la rou...
Lundi 28 juin 2004
Les cantons romands au secours des «Tactilo»

Attaque contre l'interdiction des nouveaux appareils décrétée par la CFMJ - Violation des compétences cantonales Lausanne (AP) Le bras de fer autour...
Mardi 6 avril 2004
Les casinos suisses ont connu une année 2003 fructueuse.

ZURICH - Les casinos suisses ont vécu une année 2003 fructueuse: leurs gains ont pratiquement doublé, à 561 millions de francs. Mais ils s'inquiètent ...
Mardi 2 décembre 2003
suisse : Jeu «sporttip»: la fédération suisse des casinos porte plainte.

BERNE - Le jeu «sporttip» du Sport-Toto et de Swisslos est illégal, estime la fédération suisse des casinos. Elle a donc déposé une plainte à Bâle con...
Lundi 17 novembre 2003
suisse : Les victimes de la frénésie du jeu se multiplient.

Les accros du jeu prennent d'assaut les centres de désintoxication et suscitent l'inquiétude des médecins.Témoignages Les accros du jeu prennent d'a...
Mercredi 8 octobre 2003
suisse : Mendrisio: le casino rapporte 47 millions de francs au fisc

MENDRISIO - Le casino «Admiral» de Mendrisio (TI) a engrangé 81 millions de francs depuis son ouverture en octobre 2002. La Confédération et le canton...
Dimanche 17 août 2003
suisse : Les machines à sous au cœur d’une guerre du jeu.

Casinos, exploitants de machines à sous et Loterie romande se livrent une bataille sans merci pour dominer le marché des jeux de hasard. En toile d...
Vendredi 28 mars 2003
suisse : Levée de boucliers contre le projet de loi sur les loteries.

Le projet de révision de la Loi fédérale sur les loteries et paris suscite une large opposition des cantons et des acteurs du marché du jeu. Berne (A...
Vendredi 29 novembre 2002
Le casino de Lugano défie ses voisins étrangers.

Malgré les inondations, le casino de Lugano, rénové, ouvre ses portes au public samedi. Après avoir prospéré durant des décennies grâce à la prohib...
Mercredi 13 novembre 2002
suisse : Casinos en 2001: 60 millions de francs versés à l'AVS.

BERNE - Les accros de la roulette et du bandit manchot ont permis à la Confédération de verser 60 millions de francs à l'AVS en 2001. En tout, les 23 ...
Vendredi 23 août 2002
Paradis fiscal - Un si joli village.

Campione, village italien perdu dans les terres suisses, est un havre pour les grandes fortunes milanaises... et les autres. S'il n'y avait pas l'ins...


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En bref

Cession du Casino d’Hauteville Lompnes
05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

Saint-Amand-les-Eaux: un gagnant empoche 1,7 M€ au Pasino
01-02-2014|La dernière gagnante aux « bandits manchots » en réseau des casinos Partouche avait déjà mis la main sur une belle somme. Le dimanche 21 juillet 2013, elle était repartie avec un chèque de plus de 780 000 € du Pasino de Saint-Amand. En cette fin d’après-midi, un autre joueur a fait exploser la cagnotte ! Doublant plus que la mise cette fois, avec un gain de 1,7 million d’euros. Pour être tout à fait précis, la machine a craché un jackot (un mégapot, dans le jargon des casinotiers) de 1,763 041,15 €. Le principe du mégapot est celui-ci : des machines à sous sont reliées entre elles au sein d’un même casino, et elles cotisent à un jackpot commun bien supérieur à celui d’une machine isolée. L’établissement précise : « Il avait simplement misé 2 € ! » Heureux homme...(lavoixdunord.fr)

Jackpot de 162 134 € au casino Barrière d'Enghien
12-12-2013|Un homme de 57 ans demeurant à Ville D'Avray a fait tombé un jackpot de 162 134€ sur une machine à poker à 2€, dans le casino du Val-d'Oise.

Le groupe Partouche a mis en vente l’hôtel Hilton de Lyon
04-07-2013|Pour se désendetter, le groupe Partouche qui possède le casino de la Cité Internationale de Lyon (6e) a mis en vente l’hôtel Hilton. Selon Le Progrès, cela concerne les murs du bâtiment de 21 000 mètres carrés et le fonds de commerce. Dans le quotidien, le président du directoire se dit confiant sur une future transaction. Le groupe Hilton a de son coté indiqué vouloir continuer à être présent à Lyon.

Deauville : jackpot de 50 954 € au casino Barrière
27-11-2012|Dimanche à 19h35, un jackpot d’un montant de 50 954 € a été remporté au casino Barrière de Deauville. L’heureux gagnant qui a souhaité garder l’anonymat, est un habitant de Deauville.

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La "crise" des casinos français inquiète le sénateur spécialiste des jeux commenté : 6 fois
La roulette automatique arrive au casino du Tréport commenté : 4 fois
1,3 million d'investissement pour les casinos du groupe Joa commenté : 1 fois

Forum
Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.