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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Mardi 2 février 2016 : Licenciées pour faute grave avant la fermeture du casino



Deux anciennes salariées du casino des Quatre-Chemins poursuivaient leur ancien employeur pour licenciement abusif, ce lundi. Elles demandent 81.000 et 55.000 € en réparation. Le jugement sera connu le 25 avril. « Afin de briser la résistance du personnel, on a fait deux exemples, a déclaré Me Benazdia, ce lundi, devant le conseil de Prud'hommes. Deux fusillées au front pour faire passer les autres sous la toise. »

Six mois avant la fermeture définitive du casino des Quatre-Chemins dont la délégation de service public s'achève fin 2015 et ne sera pas renouvelée par la mairie de Vichy, deux salariées du groupe Partouche sont licenciées pour faute grave.

« Vous imaginez les rumeurs ! »

La première est secrétaire de la direction du casino. Embauchée à l'Élysée Palace puis mutée au Grand Café et ensuite aux Quatre-Chemins, elle a gravi tous les échelons en trente et un ans d'activité. Le casinotier lui reproche de ne pas avoir fourni le contrat de délégataire qu'il doit rendre à la mairie au plus tard le 30 mai.

« Ce n'est quand même pas à une secrétaire de rédiger un contrat de délégataire et de le transmettre à la mairie, s'est exclamé M e Benazdia. Elle n'a pas les compétences statutaires pour cela. Et où sont les courriers d'avertissement et le courrier de mise en demeure de la société rappelant à ma cliente qu'elle doit faire ce travail ? Il n'y en a pas dans ce dossier. » Alors qu'un « plan social s'organise » dans l'établissement, le casino affirme que la secrétaire a également divulgué des informations sur une rupture conventionnelle, ainsi que le montant de ladite rupture bénéficiant à un salarié.

« Quel salarié ? Et quel montant ? Quarante et une personnes travaillent dans ce casino. Vous imaginez les rumeurs six mois avant la fermeture ! »

La secrétaire n'avait peut-être pas besoin de divulguer ces informations, « sauf à vouloir essayer de négocier pour les autres des montants d'indemnités supérieurs à ce qu'aurait pu prévoir un plan de sauvegarde de l'emploi », a rétorqué Me Truno, pour la défense.

Le groupe Partouche absent à l'audience

À l'exception du conseil, personne n'est venu représenter le groupe Partouche à l'audience prud'homale. Le dossier est vide pour M e Benazdia. Idem concernant la seconde salariée, coffrière-caissière aux machines à sous.

Après vingt ans d'ancienneté, le casino lui reproche une « mauvaise volonté délibérée dans l'exercice » de ses fonctions, une « mauvaise humeur permanente » et « un manque de motivation ».

« Je n'ai pas de document écrit qui atteste ces éléments, a affirmé Me Truno. Je ne vais pas inventer des choses que je n'ai pas. J'en tire les conséquences. »

Tous les préjudices confondus, les salariées demandent respectivement 81.000 € et 55.000 €. Le jugement sera rendu le 25 avril.

(source : lamontagne.fr/Estelle Dissay)



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