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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : exercice


Vendredi 20 octobre 2006 : Villeneuve-Loubet : construction, entretien et exploitation d'un casino de jeux sur un terrain mis à disposition à titre onéreux par la ville.



Annonce N°10, publiée le 20/10/2006 dans le BOAMP 201 B, dépt. 6

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : maire de Villeneuve-Loubet.
Correspondant : M. le maire de Villeneuve-Loubet, place de l'Hôtel-de-Ville, B.P. 59, 06270 Villeneuve-Loubet, tél. : 04-92-02-60-00, télécopieur : 04-92-02-60-23, courriel : bruno.saulnier@mairie-villeneuve-loubet.fr.

Objet du marché : construction, entretien et exploitation d'un casino de jeux sur un terrain mis à disposition à titre onéreux par la ville.

Type de marché de travaux : conception-réalisation.

C.P.V. - Objet principal : 45000000
Objets supplémentaires : 92351200.

Lieu d'exécution : commune de Villeneuve-Loubet.

Code NUTS : FR.

Caractéristiques principales :

Convention de délégation de service public de casino sous forme de concession et convention d'occupation domaniale indissociable.
Les missions principales qui seront confiées au concessionnaire pour une durée de 18 ans seront :
- conception, financement, construction et entretien d'un casino comprenant plusieurs salles de jeux, une salle de spectacle, un restaurant, un bar et un parking de 80 places au minimum ;
- exploitation du casino et de ses équipements ;
- versement du prélèvement communal sur les produits bruts des jeux égal au taux maximal autorisé de 15 %.
Il assumera le paiement de la redevance pour le montant auquel il se sera engagé Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le terrain mis à disposition d'une superficie de 3 347 mètres carrés dispose d'une S.H.O.N. de 1 876 mètres carrés. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls pour une durée de 18 ans.
Refus des variantes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats devront établir un dossier de candidature, rédigé en français, permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, de vérifier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail, ainsi que d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiquée pour tous les actionnaires de ladite société

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats ainsi que de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail d'une part et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public d'autre part.

Situation juridique - références requises :
- la lettre de candidature et de motivation ;
- extrait d'inscription au registre du commerce ou équivalent ;
- une déclaration sur l'honneur ou certificat attestant que ;
- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
- le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- références morales au regard de la législation des casinos (extrait du casier judiciaire du président directeur général de la société candidate ou équivalent).

Capacité économique et financière - références requises : Bilan et annexes pour les trois derniers exercices ; comptes d'exploitations et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercice ou équivalent.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Références relatives aux garanties professionnelles et techniques ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
- projet du candidat relatif à l'activité de jeux et notamment au regard du nombre de jeux et de leur répartition ; des locaux et superficies affectés aux différentes catégories de jeux ; du nombre et de la qualité du personnel affecté aux différentes catégories de jeux ; des animations directes ou indirectes proposées ;
- de la valeur technique et architecturale du projet ;
- du délai de mise en service du casino et de son complexe

Type de procédure : autres.

Publications relatives à la même consultation :

Date d'envoi du présent avis au J.O.U.E. : 17 octobre 2006.

Date limite de réception des candidatures : 15 décembre 2006, à 15 heures.

Autres renseignements :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures, présentées sous double enveloppe, seront soit déposées sur place contre récépissé ou expédiées par pli recommandé avec avis de réception postal. Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique. L'enveloppe extérieure portera, en sus de l'adresse du destinataire, la mention « Candidature pour la délégation de service public du casino. - Ne pas ouvrir ». L'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces détaillées aux paragraphes : forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché ; situation juridique ; capacité économique et financière et référence professionnelle.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être adressés ou déposés : mairie de Villeneuve-Loubet, direction générale des services, place de l'Hôtel-de-Ville, 06270 Villeneuve-Loubet.
Après réception des candidatures, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis, à présenter une offre. Le maire adressera ensuite gratuitement aux candidats retenus un dossier de consultation définissant les caractéristiques des prestations, les modalités de présentation de leur offre et la date limite de dépôt

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 octobre 2006.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : mairie de Villeneuve-Loubet.

Correspondant : Bruno Saulnier, place de l'Hôtel-de-Ville, 06270 Villeneuve-Loubet, tél. : 04-92-02-60-03, télécopieur : 04-92-02-60-23, courriel : bruno.saulnier@mairie-villeneuve-loubet.fr.

(source : journal-officiel.gouv.fr)

ANNULATION : Annonce N°4, publiée le 11/10/2007 dans le BOAMP 196 B, dépt. 6



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