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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ministre


Lundi 13 novembre 2006 : l'île Maurice : Une réforme pour miser en toute légalité



Le “Gambling Regulatory Bill” prévoit la creation d’un “Gambling Board” qui gérera tous les dossiers relatifs aux jeux de hasard, courses de chevaux ou paris politiques.

Il fallait trouver une solution à l’engouement grandissant des Mauriciens pour les paris et les jeux. C’est chose faite avec une toute nouvelle ébauche du Gambling Regulatory Bill visant à remplacer un Gaming Act incomplet, un Horse Racing Board Act disparate ainsi que le Mauritius National Lotteries Act et le Prize Competition Act. La nouvelle législation créera une autorité – la Mauritius Gambling Regulatory Authority, qui s’occupera dorénavant, à travers le Gambling Board, de toutes les questions relatives aux paris dans le pays.

Ce sera ainsi cette instance qui accordera des licences aux casinos, maisons de jeux, bookmakers etc. L’organisateur des courses hippiques, en l’occurrence le Mauritius Turf Club, sera aussi régi par ce board, de même que les agences comme le Tote. Le public est invité à consulter et à commenter ce projet de loi actuellement au stade de working document.

L’esprit de cette législation est l’ouverture, ce qui va dans le sens d’une réponse parlementaire de Rama Sithanen, ministre des Finances, au Parlement. Refuser des permis et fermer des maisons de jeux, avait-il dit, va encourager l’illégalité. Or, c’est justement le plus grand mal dont souffre cette industrie par ailleurs très lucrative et qui est une source de revenus importante pour l’État. Sous l’actuelle législation, des activités telles que le football, les paris politiques, les courses de chiens etc. étaient illégales. Il semble que ce ne sera plus le cas sous la future législation.

Politique et football

En effet, dans le préambule l’on explique que le but de cette loi est d’amender “et de consolider les lois concernant les paris et les jeux, de fournir un cadre légal pour réguler les paris sur les courses hippiques et matchs de football étrangers et autres événements ou contingences et des paris interactifs (…)” Et plus loin, l’on explique ce que le rédacteur de la législation veut dire par “événements ou contingences”. Ces termes veulent dire “toute activité sportive ou tout événement dont le résultat n’est pas certain ou n’est connu de personne”.

Clairement, les paris politiques ou ceux sur les matches de football seraient dorénavant permis, cela après l’adoption et la promulgation de cette législation qui risque de faire bien des mécontents. En effet, nombre de politiciens et d’organisations socioculturelles, évoquant le tissu social fragile, souhaiteraient que le gouvernement cesse d’accorder des permis à des maisons de jeux ou des casinos. Toutefois, les paris seront jugés illégaux tant que ceux qui se prétendent bookmakers n’auront pas un permis dûment autorisé par le Gambling Board. Il semble probable aussi, que les faux “bookmakers” qui veulent se régulariser peuvent le faire sans crainte. Le cas échéant, la loi sera encore plus sévère qu’elle ne l’est actuellement.

Et la liste des délits passibles d’être commis en contravention à cette future législation est longue. Parmi les plus sévères – et les plus répandus – l’accès dans des maisons de jeux et des casinos aux personnes âgées de moins de 21 ans à des fins de jeux, est un délit punissable pour les deux parties. Les paris chez les bookmakers sont, eux, ouverts à ceux ayant plus de 18 ans.

Les paris à crédit sont toujours illégaux. Le principe derrière cette provision de la loi concerne les impôts et les risques d’évasion fiscale. Le ministère des Finances ne veut vraisemblablement pas prendre ce risque. Et l’évasion fiscale est traitée en long et en large dans l’ébauche du projet de loi ; plusieurs étapes et enquêtes sont prévues allant jusqu’à la confiscation de tous les biens d’une personne ou d’une compagnie par l’état.

Pour les amateurs de ce qu’on appelle communément le “cycle” – plusieurs personnes remettent une somme d’argent à un groupe de personnes à chaque fin de mois et chaque participant reçoit à son tour la totalité de la somme déposée – sachez que cette pratique sera dorénavant… illégale. L’ébauche appelle cet arrangement le “chain-gift scheme.”

Les législateurs requièrent que la bonne gouvernance, l’honnêteté et le fair-play régissent cette industrie incontournable mais aussi mère de nombreux maux.

(source : lexpress.mu/Deepa BHOOKHUN)


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