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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
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Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 6 avril 2009 : La crise touche le casino de Capbreton de plein fouet



Suite à de mauvais résultats, l'établissement de jeux se voit contraint de procéder au licenciement de six de ses 43 employés permanents des jeux

A quelques mois du démarrage de la saison estivale, le groupe TH Finances doit licencier six salariés, sur les 43, en contrats à durée indéterminée au casino de Capbreton pour cause de mauvais bilan financier. Ces employés des jeux ont moins de deux ans d'ancienneté. Bernard Gasquy, le directeur de l'établissement, avoue ne pas avoir d'autres solutions. « Nous ne le faisons pas de gaieté de coeur mais pour pérenniser et sauvegarder l'entreprise.

Sur les quatre derniers mois, nous avons un produit brut des jeux de table de 15 000 euros pour une masse salariale de 73 000 euros, c'est vous dire », résume-t-il. « Nous avons resserré la gestion et la publicité et la direction ne prend plus de dividendes depuis 5 ans. »

Lors du bouclage de l'exercice au 31 octobre 2008, le groupe accusait pour le casino une perte sèche de 258 000 euros, plombée par une crise économique durable, par l'interdiction de fumer et par l'obligation du contrôle d'identité. Un avenant au cahier des charges de la délégation de service public liant TH Finances à la commune avait notamment permis en décembre la diminution du loyer de 490 000 à 390 000 euros et la réduction du prélèvement communal sur le produit brut de 15 à 10 %. Une disposition uniquement pour l'exercice 2009.

Reclassés en saisonniers

Ces licenciements démontrent que cela n'a pas suffit à maintenir la tête du casino hors de l'eau. Par une lettre du 23 février, Bernard Gasquy a demandé au ministère de l'Intérieur l'autorisation de réduire le parc des machines à sous de 65 à 50 et de supprimer une table de jeux, le Texas Hold'em Poker, avec comme conséquence, une réduction de l'effectif du personnel des jeux.

Cette requête a été présentée en pré-commission fin mars devant les élus de la commune, puis en conseil municipal mardi dernier.

Ce soir là, le rappel des licenciements jette un froid dans l'assemblée des édiles. « C'est un avis important que nous avons à donner ce soir », affirme Jean-Pierre Dufau, le député-maire de Capbreton. « Je ne suis pas persuadé que de ne pas prendre cette décision simplifierait les choses », continue l'élu et les interrogations demeurent, même au sein de la majorité. « Les personnes licenciées doivent être suivies par le casino et la mairie », demande Martine Salmon.

Bernard Gasquy s'est engagé à ce qu'ils soient prioritaires en cas de réembauche, sachant que le contexte de l'emploi n'a pour l'instant permis qu'un reclassement en contrat saisonnier. « Je ne suis pas persuadé que cette demande nous assure l'avenir du casino. Ce qui me chagrine, ce sont ces déplacements qui ont déjà commencé, des gens sont déjà en mutation et ça continue à se faire comme si de rien n'était », continue Alain Larrieu.

Décision finale

Stéphanie Dubarry, la tête de liste de l'opposition, reste sceptique quant aux conséquences. « J'espère que la succession des mauvaises nouvelles concernant le casino va s'arrêter ». « Toute entreprise en période de crise cherche à réduire la voilure, continue le député justifiant la démarche de réduire le parc machines à sous. Son nombre ne détermine pas le chiffre d'affaires ».

Une information confirmée par le directeur qui explique que le produit des jeux était supérieur avant l'augmentation à 65. Alain Larrieu et, par procuration, Jean-Yves Sorin, s'opposent et les élus d'opposition s'abstiennent sur cet ordre du jour, finalement voté

La décision finale sera prise par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur. Si la conjoncture le permet à moyen terme, Bernard Gasquy n'exclut pas de demander une nouvelle augmentation du parc machines.

(source : sudouest.com/Fabien Rabatel)



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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.