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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 4 juin 2009 : Suisse : Activité de la CFMJ en 2008



Berne, 04.06.2009 - Dans son rapport annuel, la Commission fédérale des maisons (CFMJ) fait le bilan de son activité durant l'année écoulée. La CFMJ est satisfaite des résultats de son activité de surveillance auprès des maisons de jeu en 2008. Dans de nombreux cas, la commission a dû examiner si une variante déterminée d'un tournoi de poker pouvait être qualifiée de jeu d'adresse et être dès lors proposée légalement. Dans le cadre de la lutte contre le jeu d'argent illégal, un total de 181 décisions pénales ont été rendues.

Au cours de l'année 2008, la CFMJ a effectué 40 inspections auprès des maisons de jeu suisses. Elle a examiné de nombreuses demandes d'autorisation et événements soumis à une obligation de communication et rendu, dans ce cadre, un total de 305 décisions formelles. La commission estime que dans l'ensemble, les casinos suisses sont gérés avec professionnalisme. Hormis dans deux établissements, qui ont été sanctionnés, l'autorité de surveillance n'a pas observé de manquements graves. L'impôt sur les maisons de jeu a rapporté au total 517 millions de francs, dont 437 millions ont été versés au fonds de compensation AVS et 80 millions aux cantons d'implantation des établissements de type B.

La CFMJ a également examiné 316 requêtes visant la qualification de tournois de poker de jeu d'adresse, rendant une décision positive dans 177 cas. La commission publie les décisions de constatation sur son site internet, de sorte que chacun peut prendre connaissance des tournois de poker qui ont été qualifiés de jeu de d'adresse et qui peuvent dès lors être organisés en toute légalité hors des casinos, pour autant que la législation cantonale le permette.

En ce qui concerne la lutte contre le jeu d'argent illégal, si le nombre d'infractions pénales a reculé, la complexité des affaires s'est en revanche nettement accrue. La CFMJ a été confrontée au cas de nouveaux appareils très sophistiqués, qui dissimulaient en fait des jeux de hasard. En 2008, la CFMJ a ouvert 42 procédures pénales et rendu un total de 181 décisions pénales.

En 2008 également, la commission a proposé au Conseil fédéral d'assouplir l'interdiction actuelle des jeux de hasard sur internet. La CFMJ est favorable à l'instauration d'un système de concessions octroyées à un nombre restreint de candidats remplissant certaines conditions. Elle a également préconisé la création des bases légales requises pour l'adoption de mesures d'accompagnement permettant de mieux faire respecter l'interdiction des jeux de hasard en ligne proposés par des exploitants qui ne bénéficient pas d'une concession. La commission a en outre proposé au Conseil fédéral de modifier légèrement les règles relatives à l'imposition des maisons de jeu en harmonisant, pour les casinos de type A et de type B, le seuil à partir duquel l'impôt est perçu de manière progressive. Le Conseil fédéral a suivi ces recommandations au début de l'année 2009 et rendu des décisions de principe en ce sens.


Renseignements :

Jean-Marie Jordan, Commission fédérale des maisons de jeu, tél. +41 31 323 12 05


Editeur :

Commission fédérale des maisons de jeu
Internet: http://www.esbk.admin.ch

(source : admin.ch)


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