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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 11 juin 2010 : Interdiction volontaire de jeux (1)



Toute personne souhaitant l’interdiction (volontaire) des salles de jeux doit le faire elle-même.

En effet la mesure est personnelle et confidentielle.

L’article 22 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, dispose que :

« Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ;
2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
[…] »

Une mesure d’interdiction s’étend uniquement sur le territoire national.

Elle est valable dans toutes les salles de jeux (machines à sous et grands jeux) des casinos, des cercles de jeux et des sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

L’exclusion est prononcée pour une durée de trois ans non réductible (aucune levée de la mesure ne sera effectuée avant trois années d’interdiction).

Au-delà de ces trois années :

- la personne souhaite rester interdite : aucune démarche n’est à effectuer. En effet l’interdiction reste en vigueur si la personne interdite n’effectue aucune démarche afin de la supprimer.

- la personne ne souhaite plus être interdite : il faudra (après trois années d’interdiction) effectuer une démarche afin de supprimer l’interdiction.

Démarches à effectuer afin de se faire interdire volontairement des salles de jeux :

A) Pour les personnes habitant hors Région Parisienne :

1/ adresser un courrier au ministère de l’intérieur :

Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Ce courrier doit être signé et doit comporter l’adresse exacte de la personne. Un numéro de téléphone peut être indiqué (facilité pour la convocation), et une copie d’une pièce d’identité peut être jointe.

2/ Dès sa réception par le bureau des cercles et jeux, ce courrier sera transmis aux correspondants courses et jeux (services de police judiciaire) pour convocation de la personne.

Les services de police vérifient l’authenticité de la demande, c'est-à-dire que cette démarche est faite par la personne elle-même et non pas par une tierce personne. Ces services lui rappellent les modalités de l’interdiction volontaire des salles de jeux et lui font signer un courrier qu’elle aura lu et approuvé.

3/ Après cette convocation (obligatoire), le dossier sera adressé par les services de police au bureau des cercles et jeux qui pourra ainsi inscrire le nom de la personne sur le fichier confidentiel des personnes exclues des salles de jeux, diffusé à tous les établissements de jeux et à l’autorité de régulation des jeux en ligne.

B) Pour les personnes habitant la Région Parisienne (dpts 75-78-91-92-93-94-95) :

Téléphoner au service central des courses et jeux au numéro 01 82 24 60 56 afin de prendre directement rendez-vous pour être convoqué afin de signer le courrier d’interdiction.

Modèle de courrier pour demander l'interdiction volontaire des salles de jeux:

Modèle de courrier pour demander la levée de la mesure d'interdiction volontaire des salles de jeux:


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Vos réactions à cet article

colette | 09/05/2012 08:56


Bonjour, je viens récemment de me faire interdire de casino, j'ai fréquenté le casino d'Enghien pendant environ 3 ans et ai perdu 120000 €, j'ai des dettes et suis en surendettement. J'estime que le casino est responsable à 50 pour cent, car tout est fait pour dépenser de l'argent : pour avoir du liquide aux caisses, vous ne pouvez pas faire de chèque inférieur à 250 € sur lesquels on vous prend une commission de 3 %, et je pourrais encore dénoncer certaines facilités.
Quand à l'interdiction totale, j'avais envoyé une lettre recommandée à Nanterre, j'ai eu l'accusé de réception et au bout de 2 mois toujours pas de convocation !!!, j'ai fini par trouver sur Interdit un n° de téléphone, et j'ai exigé un RV rapidement, je l'ai eu, donc le courrier pas efficace, il vaut mieux téléphoner.
Ce qui est anormal aussi est que vous ne pouvez pas vous faire limiter dans un casino à moins de 1 fois par mois, donc 1 fois par mois suffit à griller de l'argent.
Je persiste à dire que le casino est aussi responsable que le joueur et que les joueurs ne sont pas tous des malades, car si on persiste c'est que l'on veut se refaire et hélas c'est impossible.
Pourquoi la fameuse CSG prélevée sur les gros gains n'est pas reversée aux joueurs ruinés ????


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