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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
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mots clefs : ministre


Mardi 8 novembre 2011 : Les pouvoirs des jeux d'argent, les jeux d'argent & le pouvoir



Gambling France : publication


LES POUVOIRS DES JEUX D’ARGENT, LES JEUX D’ARGENT & LE POUVOIR 

La dernière livraison de la Revue Pouvoirs est consacrée aux jeux d’argent

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  • Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin ( sociologue)

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  • Le dernier numéro de la revue Pouvoirs (1) - la revue Française d’études constitutionnelles et politiques dirigée par Olivier Duhamel, Marc Guillaume et Claire Zalc - aurait pu s’intituler , Les pouvoirs des jeux d’argent, les jeux d’argent & le pouvoir, tant il est vrai que la Politique des jeux – produit d’une lente construction historique – comme le précise Simon Georges (2) dans son article, révèle une tentative constante de maitrise étatique qui passe par la prohibition, l’interdiction/autorisation, pour aboutir à différentes formes de régulation/fiscalisation toujours partielle et en construction, la dernière en date datant du 12 mai 2010 et concernant les jeux en ligne. Mais si cette loi, note ce « fonctionnaire » (3), a recomposé la régulation des jeux et permis l’émergence d’un droit commun, elle a procédé à l’encadrement légal d’un secteur - le gambling virtuel - qui s’est essentiellement développé au départ « en marge de l’intervention de l’Etat ».

  • C’est sans doute pour cette raison que Jean-Pierre Alezra – le patron de la Police des jeux - souligne (4) que la révolution des jeux par internet et la mondialisation ludique, favorisent « les dérives criminelles » de l’ensemble du secteur et qu’il convient de ne pas baisser la garde en matière de droit pénal et « d’adapter le dispositif français », qui repose sur un service d’enquête spécialisée, un arsenal législatif, un traitement judiciaire pour lutter contre toutes les formes de fraude et de mainmise du crime organisé dans le domaine du jeu.

  • Mais par définition, cette « révolution numérique des jeux d’argent » (5), que Christophe Blanchard Dignac ( PDG de la Française des jeux) analyse dans le détail et - c’est à souligner - dans un esprit d’ouverture ( «  il n’y a pas dans ce domaine une opposition entre libéraux et interventionnistes…le débat ne fait que s’ouvrir » ) ne concerne pas uniquement la France . Francis Donnat maitre de requête au Conseil d’Etat, actuellement référendaire à la Cour de Justice de l’UE, détaille avec précision ( c’est sans doute l’article le plus didactique) les contradictions de la position Européenne. Il n’y a pas de texte de droit spécifique applicable en matière de jeux d’argent, qui ont été exclus du champ d’application de la directive sur le commerce électronique et aussi de celle relative aux services dans le marché intérieur. F. Donnat montre, avec de nombreux exemples, que faute de droit, c’est la « jurisprudence » de la Cour de justice de l’UE qui a progressivement forgé les règles.

  • François Trucy ( Sénateur) - après avoir analysé - en sociologue - les multiples aspects du gambling, qualifié de « phénomène social majeur » (5), rappelé à l’opposition l’absence de variation significative des politiques des jeux suivant la couleur des partis au pouvoir, narré de manière critique la chronologie de la loi de mai 2010 qui s’est faite dans « l’urgence » décrétée par le gouvernement et le ministre du budget de l’époque (Eric Woerth) - revient sur cet aspect européen du dossier. Après, avoir rappelé la «  partie de bras de fer «  qui s‘est jouée entre l’Etat Français et l’UE et notamment le commissaire MC Creevy, après avoir reconnu «  qu’il n’est aisé pour un gouvernement de dire qu’il légifère sous la contrainte, fut elle européenne » le Sénateur du Var croit pouvoir espérer, que le « petit livre vert » (6) de Michel Barnier soit « le document plus ou moins fondateur d’un début de politique des jeux dans l’UE. »

  • Retour salutataire en France avec l’article du professeur de droit Jean Louis Harouel ( Paris 2 Panthéon Assas) qui montre que la longue histoire du jeu en France – de François 1° au pari en ligne (7) – est en fait l’histoire d’une longue prohibition, que l’Etat a su dépasser après de nombreuses vicissitudes, pour assurer la sécurité des jeux et des joueurs, tout en procurant «  d’importantes ressources à la collectivité ». Assurément, les principaux acteurs politiques qui viennent d’autoriser les jeux en ligne et débattre dans les deux Assemblées, ne pensaient pas autrement que leurs prédécesseurs. En ce sens, il y a bien une continuité dans la Politique des jeux Française, malgré ses retards incohérences et contradictions, c’est celle de la continuité de l’Etat…Croupier, qui souhaite contrôler/exploiter ce « merveilleux impôt volontaire », ce que personne ne conteste. C’est la double casquette de l’Etat Croupier qui est contestée par certains, le montant de la fiscalité, l’aspect liberticide d’une partie de la réglementation, ensemble qui à terme peut être préjudiciable…à l’Etat lui même.

  • Mais cette longue histoire des jeux en France a laissé des traces «  décousues » dans le droit privé, «  très imprégné des anciennes conceptions morales », nous dit Pierre Yves Gautier dans un excellent article (8) Ce professeur ( Paris 2 Panthéon Assas, auteur de Contrat Spéciaux, Defrenois 2011, dont un titre est consacré au jeu et pari) souligne qu’il serait urgent de recodifier le régime légal du contrat de jeu, coincé entre le «  vieux code civil », conservateur du droit commun de la France sur ce chapitre et qui reste inchangé, alors que le droit spécial de plus en plus libéral s’épanouit en marge.

  • Curieusement, c’est à Guy Carcassonne, membre du comité de rédaction de la revue Pouvoirs - et qui à notre connaissance n’est pas un spécialiste du jeu - que nous devons l’article le plus enlevé de ce dossier consacré au gambling. Monsieur Carcassonne nous parle de jouissance, de plaisir, de risques, de temporalités existentielles car il a compris que le jeu recèle «  quelques mystères »(9) et ne correspond pas simplement à l’acte d’un acteur rationnel. Citation : «  Plus de passé, plus d’avenir car seul existe l’instant présent et, si le sort est favorable, ce présent est celui d’une grâce. »

  • Il emporte également notre adhésion quand il souhaite « reconsidérer les idées reçues » sur les joueurs, par exemple celle que tout joueur est un « ludopathe en puissance ». La charge contre la doxa du jeu pathologie maladie est cinglante, sévère, justifiée. Ils se reconnaitront. Nous aurons moins l’impression de prêcher dans le désert désormais. Citation : «  La troisième idée reçue est celle selon laquelle le joueur cherche d’abord à perdre. Quoi que très répandue - on ne lui connaît pas d’autres sources qu’une psychanalyse à la hache. Qu’elle vienne de praticiens tout a fait étrangers au jeu et n’y comprenant rien ou qui, joueurs eux-mêmes, peinent à l’assumer, ou encore d’analystes qui n’ont été confrontés qu’à de vrais malades ou qui se craignent tels - elle est tout simplement absurde. »

  • Ce professeur de droit public ( Paris X Nanterre) ,qui a pris par ailleurs une position politique courageuse en 2009 sur «  tout ce qui dissimule le visage », conclut avec maestria : «  Non les joueurs ne sont pas les damnés de la terre, et il serait peut être temps de finir par l’admettre. »

© JP Martignoni , Lyon, France, novembre 2011, 191

Notes

  1. Pouvoirs n° 139, Revue française d’études constitutionnelles et politiques, Les jeux d’argent, novembre 2011, 164 pages, Editions du Seuil

  2. Simon George , le droit public des jeux émergence et mutations d’une forme originale de maitrise étatique, ibid. 77-89

  3. Simon George est un pseudonyme utilisé par un fonctionnaire, docteur en droit public et spécialiste du droit du jeu, précise la publication

  4. JP Alezra & Véronique Degermann, Le droit pénal du jeu, ibid. , 103-118

  5. Christophe Blanchard Dignac, le révolution numérique des jeux d’argent, ibid. 25-38

  6. Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, présenté par Michel Barnier (Commission européenne, Bruxelles, 24.3.2011, 39 pages)

  7. Jean Louis Harouel, de François 1° au pari en ligne, histoire du jeu en France, ibid. 5-14

  8. Pierre Yves Gautier, passions et raison du droit en matière de jeux d’argent, ibid. 91-101

  9. Guy Carcassonne, de quelques mystères du jeu, ibid15-23

  10. JP Martignoni-Hutin, une sociologie du gambling contemporain, ibid. 51-63


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