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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ministre


Samedi 3 novembre 2012 : Casino de Schoelcher : onze mois pour s'entendre



C'est la seconde et dernière prolongation. Un délai supplémentaire a été donné à la commune et au casinotier de La Batelière afin de poursuivre l'exploitation du casino.

Le 30 octobre 2012, le ministre de l'Intérieur a fait droit à la demande présentée par la société « Casino Batelière Plazza SAS » , de poursuivre l'exploitation de jeux de hasard au titre d'une délégation de service public temporaire signée entre le casinotier et la commune le 30 juin dernier. Celle-ci est matérialisée par une convention provisoire d'exploitation d'un casino sur le territoire de Schoelcher.

Par cet arrêté, l'État met fin à un suspens de plusieurs mois où la question était posée de savoir s'il serait d'accord pour accorder une seconde prolongation à l'exploitation du Casino de la Batelière, dont l'échéance était déjà aboutie le 1er novembre 2011. Cette nouvelle prolongation est assortie d'une injonction faite au casinotier de renforcer l'activité de son établissement dans le domaine de l'animation. L'activité d'un casino ne consiste pas seulement à mettre à la disposition de ses clients des machines à sous ou des tables de jeux, mais d'organiser aussi des prestations de restauration, d'animations culturelles et artistiques dont l'objectif est d'assurer, entre autres, une bonne fréquentation des espaces de jeux.

TROUVER UN TERRAIN D'ENTENTE

Les signataires de la convention du 30 juin ont accueilli avec soulagement et satisfaction cette décision de l'État, d'autant plus que les deux parties, commune et casinotier, s'étaient déplacées à Paris le 9 octobre dernier. Ils ont, à cette occasion, plaidé leur dossier auprès de la Commission consultative des jeux de cercles et de casinos, qui comme son nom l'indique, est chargée d'éclairer la décision du Ministère de l'Intérieur. Si un délai supplémentaire est donné à la commune et au casinotier actuel de poursuivre l'exploitation du casino, cette fois-ci la prolongation est bien la dernière et pour onze mois seulement. Il faut absolument que le 30 septembre 2013 au plus tard, la commune de Schoelcher et un casinotier aient trouvé un terrain d'entente pour la gestion du casino, au travers d'une nouvelle délégation de service public en bonne et due forme. C'est la question du prélèvement souhaité par la commune de Schoelcher et refusé par le casinotier qui a été la principale pomme de discorde au premier trimestre 2012. Les deux parties n'avaient pas réussi après des mois de négociations à s'entendre et que la situation avait même abouti à des mouvements sociaux sur l'espace public, à la fermeture de l'établissement, à l'envahissement de l'hôtel de ville par les salariés du casino et la sortie des élus d'un conseil municipal sous la protection des forces de l'ordre. Aujourd'hui, les parties doivent reprendre le chemin de l'écoute et du dialogue.

Le maire de Schoelcher, Luc Clémenté, se dit confiant quant aux suites qui seront données à cette affaire, réaffirmant sa détermination à protéger les intérêts des personnels de la ville et du casino, du casino lui-même et des citoyens de la commune de Schoelcher. Le temps nous dira ce qu'il en est.


- La question de la redevance

Le système répartit clairement les responsabilités de chacun : une commune (balnéaire, thermale, touristique) détient du fait de son statut, la possibilité d'ouvrir un service public de casino, car il s'agit bien d'un service public comme peut l'être le ramassage des ordures ménagères ou encore la distribution de l'eau, la restauration scolaire etc. En Martinique, seules Trois-Ilets et Schoelcher ont cette autorisation. Sur toute la France, il faut compter en gros 200 casinos pour 36 683 communes. La commune concernée peut exploiter son service public de casino avec son propre personnel, c'est-à-dire des agents publics ou en confier la gestion, via une délégation de service public, à une société privée. Quelques grands groupes de casinotiers (Partouche, Barrière, Tranchant,...) et quelques sociétés indépendantes se partagent le marché. Le groupe COGIT, dont dépend la société Casino Batelière Plazza SAS, se situe dans les six premiers et le Casino de Batelière dans les 35 premiers casinos sur les 200 évoqués ci-dessus.

Si la commune, en tant qu'autorité délégante, a décidé d'externaliser la gestion du casino, elle élabore un cahier des charges qui indique comment elle entend voir les choses se passer et les sociétés privées intéressées soumissionnent ou pas Si l'essentiel d'un cahier des charges est généralement convenu, les points les plus sensibles concernent les questions financières, notamment la redevance que doit verser le casinotier à la commune.

Sur la recette du casino (plus exactement on parle de Produit Brut des Jeux, PBJ), l'État prélève d'autorité sa dîme. Le casinotier assure sur le solde, ses charges de fonctionnement dont l'obligation d'animation et la rémunération de son personnel, le financement de ses investissements et la redevance communale. La loi permet à une commune de fixer cette redevance jusqu'à 15% du PBJ. Dans la pratique la plus usitée, le prélèvement communal répond à un barème qui fixe des taux de prélèvement différents selon des niveaux différents de PBJ. Mais ne voilà-t-il pas que le prélèvement souhaité par la commune de Schoelcher a été refusé par le casinotier. Le casinotier considérait que les taux de prélèvement réclamés par la commune ne lui permettaient pas de maintenir la pérennité de son activité par ailleurs déclinante compte tenu de la conjoncture générale. La ville considérait, qu'au vu des bilans et comptes d'exploitation fournis par l'exploitant, le casinotier pouvait faire face aux taux demandés, à charge pour lui de faire des efforts de gestion en réorganisant ses charges et en améliorant l'attractivité de son établissement.

Il faut noter que sur cette position, la majorité et l'opposition municipales parlent le même langage.


(source : franceantilles.fr)



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