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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : financier


Jeudi 9 décembre 2004 : Casino Lons le Saunier - AVIS DE MARCHÉ



 I.  II.  III.  IV.  VI.

F-Lons-le-Saunier: Services d'exploitation de casinos

2004/S 240-206980

AVIS DE MARCHÉ

Services


SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

 I.1)Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur:  
Commune de Lons-le-Saunier, BP 340, F-39015  Lons-le-Saunier Cedex.
 I.2)Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
 I.3)Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus:
 I.4)Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées:
 I.5)Type de pouvoir adjudicateur:  
Niveau régional ou local.

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ

 II.1)Description
 II.1.1)Type de marché de travaux:
 II.1.2)Type de marché de fournitures:
 II.1.3)Type de marché de services
 II.1.4)Accord-cadre:
 II.1.5)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
 II.1.6)Description/objet du marché:  
Objet de la délégation: exploitation d'un casino de jeux sur le territoire communal.
Objet de l'appel à candidatures: dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à présenter une offre. Les candidats admis recevront alors les documents de consultation leur permettant de présenter leur offre.
Caractéristiques essentielles de la délégation:
nature du contrat: concession de service public;
objet du contrat: sous réserve de l'autorisation ministérielle, exploitation des jeux de boule, black-jack, roulette anglaise, machines à sous - restauration - activités artistiques - activité hôtelière;
le délégant ne dispose pas de locaux susceptibles d'accueillir les activités déléguées;
ouverture du casino souhaitée pour l'année entière;
prélèvement communal sur le produit brut des jeux;
prélèvement au titre des recettes supplémentaires;
exploitation aux risques et périls du délégataire.
Missions principales dans le cadre de la délégation: gestion technique et financière du service public d'exploitation des jeux et des activités annexes.
 II.1.7)Lieu d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services:
 II.1.8)Nomenclature
 II.1.8.1)Classification CPV (Vocabulaire Commun Marchés Publics):
 II.1.8.2)Autre nomenclature pertinente (CPA/NACE/CPC):
 II.1.9)Division en lots:
 II.1.10)Variantes prises en considération:
 II.2)Quantité ou étendue du marché
 II.2.1)Quantité ou étendue globale:
 II.2.2)Options. Description et indication du moment où elles peuvent être exercées:
 II.3)Durée du marché ou délai d’exécution:

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRES JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, financier ET TECHNIQUE

 III.1)Conditions relatives au marché
 III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
 III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables:
 III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché:
 III.2)Conditions de participation
 III.2.1)Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur/du fournisseur/du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise:  
Contenu du dossier de candidature:
les candidats présenteront un dossier complet, rédigé en langue française, constitué des pièces suivantes:
1. Une lettre de motivation.
2. Une présentation détaillée de la société candidate et le cas échéant du groupe auquel elle appartient.
3. Un extrait K-bis.
4. Les comptes annuels des trois derniers exercices clos de la société candidate et le cas échéant de la société mère.
5. Le descriptif des moyens humains et matériels dont il dispose.
6. Le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
7. Une déclaration sur l'honneur datée et signée:
de non état de liquidation judiciaire,
de régularité au regard des dispositions relatives au travail clandestin,
de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales.
8. les références passées et actuelles dans le même domaine d'activité.
Critères de choix des candidats qui seront admis à présenter une offre:
garanties professionnelles et financières - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. L'autorité délégante se réserve le droit de faire compléter les dossiers de candidature dans un délai de 5 jours. Tout dossier resté incomplet sera rejeté par la commission de délégation de service public.
 III.2.1.1)Situation juridique - références requises:
 III.2.1.2)Capacité économique et financière - références requises:
 III.2.1.3)Capacité technique - références requises:
 III.3)Conditions propres aux marchés de services
 III.3.1)Prestations réservées à une profession particulière:
 III.3.2)Les personnes morales seront tenues d’indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l’exécution du marché:

SECTION IV: PROCÉDURE

 IV.1)Type de procédure:  
Restreinte.
 IV.1.1)Candidats déjà sélectionnés:
 IV.1.2)Justification du choix de la procédure accélérée:
 IV.1.3)Publications antérieures relatives au même marché
 IV.1.3.1)Avis de pré-information relatif au même marché:
 IV.1.3.2)Autres publications antérieures:
 IV.1.4)Nombre des entreprises que le pouvoir adjudicateur envisage d’inviter à présenter une offre:
 IV.2)Critères d’attribution:
 IV.3)Renseignements d'ordre administratif
 IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
 IV.3.2)Documents contractuels et documents additionnels - conditions d’obtention:
 IV.3.3)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:  
10.1.2005. Heure: 17:00.
 IV.3.4)Envoi des invitations à présenter une offre aux candidats sélectionnés:
 IV.3.5)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation:  
Français.
 IV.3.6)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
 IV.3.7)Modalités d’ouverture des offres
 IV.3.7.1)Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres:
 IV.3.7.2)Date, heure et lieu:

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

 VI.1)Avis non obligatoire:
 VI.2)Indication si le présent marché a un caractère périodique et calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
 VI.3)Ce marché s’inscrit dans un projet/programme financé par les fonds communautaires:
 VI.4)Autres informations:  
Cadre juridique de la consultation: articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution: à définir par la commune suivant durée d'amortissement des investissements, et après proposition des candidats - durée maximum: 18 ans.
Modalités de remise des candidatures: les dossiers de candidatures devront être:
- envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Mairie de Lons-le-Saunier, cellule marchés publics, BP 340, F-39015 Lons-le-Saunier Cedex;
- ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante: Services techniques municipaux, cellule marchés publics, ZI - 155, rue du Levant, F-39000 Lons-le-Saunier.
Les enveloppes contenant les dossiers de candidature devront impérativement porter la mention: "candidature à la délégation de service public pour l'exploitation d'un casino de jeux, à n'ouvrir qu'en commission".
Renseignements: Mme Treboz, directrice générale adjointe des services, tél. 3 84 47 88 28, télécopieur 3 84 47 88 96.
 VI.5)Date d’envoi du présent avis:  
3.12.2004.


(source : ted.publications.eu.int)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.