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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : activites


Mardi 27 décembre 2005 : Le décret «anti-OPA» bientôt publié



Investissement Le ministère de l'Economie devra être consulté pour toute prise de participation étrangère dans une dizaine de secteurs sensibles. Il pourra dire oui, non ou «oui sous condition».

IL AVAIT ÉTÉ présenté, début septembre, comme l'un des fers de lance du «patriotisme économique» cher au nouveau gouvernement, avant de retomber quelque peu dans l'oubli. Le décret sur les secteurs économiques protégés des investissements étrangers est enfin sur le point d'être bouclé et n'attend plus que quelques derniers réglages juridiques avant d'être transmis à la signature des nombreux ministres concernés. Une longue maturation, due à l'âpreté des négociations entre Bercy, d'un côté, le Conseil d'Etat et Bruxelles, de l'autre, qui voulaient s'assurer qu'en «sanctuarisant» certains secteurs sensibles la France ne perturbait pas les règles de la concurrence communautaire.

Les casinos seraient concernés

Plus précisément, le texte (qui a été grandement retravaillé par rapport à la version initiale) sera le décret d'application de l'article 151-3 du Code monétaire et financier, lequel indique que «sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'Economie les investissements étrangers dans une activité en France (...) de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts de la Défense nationale, les activités de recherche, etc.».

Dans le détail, Bercy a retenu plusieurs secteurs «sanctuaires» pour lesquels il devra être consulté avant de donner – ou non – son accord à toute entrée de capitaux extérieurs. La liste précise des secteurs n'est pas encore définitivement arrêtée et des arbitrages de dernière minute sont encore possibles. Globalement, les entreprises concernées appartiendront à l'armement, aux portions de l'industrie estampillées «secret défense», à la cryptologie, au matériel d'interception des communications, mais aussi aux «technologies duales», aux biotechnologies, à la production d'antidotes ou encore à la sécurité des systèmes informatiques.

Plus de souplesse pour Bercy

Les casinos devraient également être protégés. Ce dernier secteur est d'ailleurs l'un de ceux où les discussions ont été les plus vives avec Bruxelles. La France, et plus particulièrement le ministère de l'Intérieur, a longuement plaidé pour garder un droit de regard sur les opérations financières intervenant dans le secteur des jeux au motif qu'il s'agissait d'un moyen de mieux contrôler les éventuelles tentatives de blanchiment d'argent. Elle aurait finalement obtenu gain de cause.

Mais, outre la liste détaillée des secteurs protégés, le texte assouplira également la capacité d'action du ministre de l'Economie. Jusqu'à présent, Bercy n'avait juridiquement que deux options face aux investissements étrangers dans les secteurs sensibles : dire oui ou non aux capitaux candidats. Désormais, le ministère disposera d'une option supplémentaire : le «oui sous condition». Ce qui lui permettra de se montrer plus ouvert et de ne pas fermer systématiquement la porte aux initiatives étrangères pouvant bénéficier à l'industrie française. Il était important, aux yeux de Bercy, de ne pas donner aux investisseurs non résidents une image trop protectionniste de la France.

(source : lefigaro.fr/Cyrille Lachèvre)


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