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Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 06-04-2012 date limite de présentation des candidatures : 31-05-2012

Marché

Construction et exploitation d'un casino sur le territoire de Kourou

Avis

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Ville de Kourou, 30, avenue des Roches, à l'attention de M. le sénateur - maire-97310 Kourou. Tél. : 05-94-22-31-31. Courriel : secretariat.maire@kourou.info. Fax : 05-94-22-31-30.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://kourou.info/web/.
Adresse du profil d'acheteur : http://kourou.synapse-entreprises.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Kourou, 30, avenue des Roches, Point(s) de contact : service Economique, à l'attention de M. Vincent TIGE-97310 Kourou. Courriel : economie@kourou.info. Tél. : (+33) 5-94-22-31-31. Fax : (+33) 5-94-22-32-08

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : construction et exploitation d'un casino sur le territoire de Kourou.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales; articles L1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales; arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos; articles R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.3) Objet de la délégation : délégation de service public de type concessive pour la construction et l'exploitation d'un casino sur le territoire de la ville de Kourou.
La convention de délégation de service public aura pour objet de confier à un tiers la construction et l'exploitation, à ses risques entiers, d'un casino sur le territoire communal de Kourou.
Le délégataire devra proposer une gamme complète de jeux sous réserve de l'obtention de l'autorisation ministérielle ; il offrira au minimum 70 machines à sous et des tables de grands jeux (roulette anglaise, black jack, poker...).
L'établissement proposera par ailleurs des prestations dans le domaine de la restauration ainsi que des animations culturelles diverses.
Le Casino, conçu comme un pôle d'animation à l'échelle de la ville de Kourou, devra se doter d'un espace d'animation d'une capacité minimale de 300 places, celle-ci devra être modulable afin de répondre à tout type de manifestations. Cette salle, ainsi que l'ensemble des prestations qui y sont attachées, sera mise gratuitement à la disposition de la Commune suivant les conditions définies dans la convention de délégation.
Le délégataire se rémunérera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation de l'établissement (secteur des jeux et activités annexes). Il procédera au versement du prélèvement communal sur le produits bruts des jeux dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907, le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié notamment par le décret du 17 mai 2007. Le taux de ce prélèvement sera défini au cours de la négociation sur les bases indiquées au règlement de la consultation et calculé conformément à l'article L 2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, il devra participer au développement culturel, touristique et artistique par des actions spécifiques contractualisées avec la commune.
Domaine de la délégation : Autre.jeux, Restauration, Animation culturelle et de loisirs
Durée de la délégation : 18 ansAutres précisions :
La durée d'exploitation de la convention sera liée à la durée d'amortissement des ouvrages construits par le délégataire et pourra varier de 18 à 20 ans suivant l'importance des investissements portés par le bilan prévisionnel du candidat. La convention de délégation de service public prendra effet à compter de sa date de notification au délégataire..commune de Kourou, 97310 Kourou.
Code NUTS : FR930.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le contrat a pour objet principal la création de services culturels et de loisirs et constitue une concession de service public. La Ville de Kourou souhaite confier au délégataire la construction et l'exploitation d'un casino situé sur le territoire de Kourou. Cet équipement, conçu comme un pôle d'animation, devra renforcer l'attractivité touristique de la commune et plus généralement de la Guyane, en complément des activités de loisirs existantes. Le délégataire devra aménager un espace de restauration de qualité ainsi qu'un espace de restauration rapide. Au titre des activités culturelles et de loisirs, outre l'espace consacré aux tables de jeux et aux machines à sous, le délégataire devra notamment concevoir un bar "lounge", un espace scénique et un espace de jeux vidéo et de jeux en ligne. La ville de Kourou mettra à la disposition du délégataire par bail emphytéotique administratif - indissociable de la convention de délégation de service public - le terrain sur lequel seront édifiées les installations. Il appartiendra au délégataire d'obtenir les autorisations notamment d'urbanisme afférentes à l'opération. Le traitement architectural et esthétique des ouvrages, leur intégration dans leur environnement, feront l'objet d'un soin particulier.
Le délégataire devra obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation du casino. Le financement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations sera pris en charge par le délégataire pendant toute la durée de la délégation de service public. Le délégataire contribuera également à l'animation culturelle du territoire de la ville de Kourou. Les modalités essentielles de financement et de paiement relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Un prélèvement sur le produit brut des jeux sera opéré dans le respect de la réglementation en vigueur.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45212160
, 92351200, 55300000, 92320000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique...) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat ;
- un Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (Extrait K-Bis) ;
- une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers (chiffres d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ;
- une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail ;
- une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même Code, ou de toute procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement) ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

En cas de groupement

La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Elle doit préciser le mandataire du groupement. En cas de groupement celui-ci sera Conjoint avec mandataire solidaire.

III.2) Capacité économique et financière :
- les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail ;
- pour les infractions visées aux articles L. 8251-1 du Code du travail ;
- pour l'infraction visée à l'article L. 8231-1 du Code du travail ;
- pour l'infraction visée à l'article L. 8241-1 du Code du travail.

III.3) Capacité technique et professionnelle : - Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière de conception, d'exploitation, et de gestion des services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente...)
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des pièces justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP001.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée, qui comprendra elle-même une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure comportera les mentions suivantes : Ville de Kourou - Délégation de Service Public portant sur la construction et l'exploitation d'un Casino sur le territoire de la commune de Kourou" "Dossier de candidature présenté par (Nom du candidat) - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER".
Elles peuvent être transmises par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé à l'adresse précisée ci-dessous.
L'envoi en dématérialisé est autorisé selon les conditions de notre plateforme de dématérialisation : http://kourou.synapse-entreprises.com
Il est demandé aux candidats de remettre deux exemplaires papiers de leur dossier de candidature, ainsi que deux copies numériques dudit dossier sur le support de leur choix (clé USB, CD ROM) en cas d'envoi postal ou de dépôt.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Kourou, 30, avenue des Roches-97310 Kourou
Adresse internet : http://kourou.synapse-entreprises.com

IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 31 mai 2012, à 13 heures

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.2) Autres informations : Après réception des candidatures, une liste des sociétés admises à présenter une offre sera établit.
Les candidats retenus recevront par la suite un document de consultation définissant les caractéristiques des prestations, ainsi que les modalités de présentation de leur offre et la date limite de dépôt.
Critères d'appréciation des candidatures :
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés.
Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous quarante huit heures en transmettant exclusivement les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.
EN CAS DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES
L'ensemble des pièces réclamées au titre de la candidature doit être remises pour chaque membre du groupement. Forme que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP : Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cayenne, 07, rue Victor Schoelcher-97300 Cayenne. Tél. : 05-94-25-49-70. Fax : 05-94-25-49-71

V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Cayenne - Bureaux, 07, rue Fiedmond-97300 Cayenne. Tél. : 05-94-39-45-50

V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 avril 2012


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.