Adoptée le 14 avril dernier, une nouvelle loi modernise le code du tourisme. Le texte modifie le caractère d'attribution des statuts de communes touristiques et des avantages afférents et précise les critères d'autorisation d'implantation des casinos.

Avec près de 100 milliards de chiffre d'affaires, soit 6,7 % du PIB, 200 000 en-treprises et deux millions d'emplois directs et indirects, le tourisme représente un secteur essentiel de l'activité économique. Il pèse pour 12 milliards d'euros dans la balance des paiements. Les communes touristiques bénéficient souvent d'atouts naturels, mais elles doivent aussi faire face à des contraintes particulières. La loi n°2006-437, publiée au Journal officiel du 15 avril 2006, dote ces communes d'un statut juridique précis, garantit leurs ressources et fixe les conditions d'ouverture des casinos.

La loi simplifie et consolide les statuts de « commune touristique » et « station classée ». Jusqu'à présent, les 2 290 communes dites « touristiques » étaient celles qui percevaient en 1993 une dotation spécifique, incluse dans la DGF (Dotation globale de fonctionnement). Depuis cette date, plus aucune commune ne pouvait entrer ou sortir du système.

Un statut réactualisé

La nouvelle loi prévoit que ce statut dépendra désormais d'une classification sur arrêté préfectoral en fonction de critères comme la politique d'animation menée, la promotion conduite et la capacité d'hébergement. «Ce premier degré de classement permet de bénéficier de diverses dispositions du droit actuel : réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et dérogation au repos dominical », précise Hélène Tanguy ( député UMP, Finistère). Autre mesure, le nouveau texte regroupe les six catégories des 520 stations classées - hydrominérale, climatique, uvale (liée à la vigne), balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme - sous un statut unique. « Ce second degré de classement permettra aux communes de conserver le bénéfice des dispositions relatives au surclassement démographique, ainsi que de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus et surtout l'exclusivité du droit d'ouvrir, dans certains cas, des casinos », souligne Hélène Tanguy.

Tout le monde veut son casino

L'autorisation des casinos, qui représente pour les communes des créations d'emploi, un surcroît de taxe professionnelle et une certaine animation, a suscité la plus vive controverse dans l'Hémicycle. Entre les villes qui bénéficient déjà d'un établissement et celles qui souhaitent entrer dans ce club très fermé, le débat est vif.« Pour les stations classées ayant mérité un casino, interpelle Léonce Deprez (député UMP du Pas-de-Calais et maire du Touquet), commençons par reconnaître ce qui existe ! Ces communes méritent ce classement, puisqu'elles ont réalisé un certain nombre d'investissements. Nous souhaitons que le décret, si ce n'est la loi, maintienne cette classification répondant aux atouts du territoire». L'article de loi a fait l'objet d'un amendement afin que les communes, et non plus uniquement les stations, puissent également accueillir un casino. « La rédaction proposée réservait l'éligibilité à l'ouverture d'un casino aux seules communes actuellement classées comme stations touristiques. Cette rédaction avait l'avantage d'être protectrice, mais elle figeait un peu les choses, puisqu'une commune qui accéderait demain au classement n'aurait pu devenir, en aucun cas, éligible à l'ouverture d'un casino », défend Hélène Tanguy. « Il faut veiller à ne pas désorganiser le marché des casinos. Sur ce sujet sensible, il ne faut pas aller trop vite ; mais ne fermons pas définitivement la porte à de futures créations, qui respecteraient certaines conditions», conclut François Vannson ( député UMP, Vosges). L'amendement a été adopté et un groupe de travail constitué pour suivre ce dossier.

Une nouvelle carte touristique

La loi nouvelle remet entre les mains du préfet la classification des communes et les avantages afférents. Elle permettra également de mieux redéfinir la carte touristique. « La délivrance de l'agrément par décret est propre à préserver la cohérence nationale. La qualité de l'accueil, un hébergement diversifié, un office de tourisme classé, des activités de loisirs et culturelles tout au long de l'année, feront partie des critères . Il est nécessaire de développer les communes, notamment en milieu rural où se passent 36 % des séjours touristiques », soutient Frédéric Reiss (UMP, Bas-Rhin). Mais le député prévient : «Dans le contexte de mondialisation, de délocalisation, de réchauffement climatique et de changements de société, la clientèle est de plus en plus exigeante. L'offre doit s'adapter à la demande de séjours plus courts et plus nombreux, et innover tout en s'inscrivant dans une logique de développement durable, respectueux de l'environnement. Ne tuons pas la poule aux oeufs d'or ! ».

(source : echos-judiciaires.com/Chantal MILLET)