Proposition de loi - visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux
de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et
la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés
de fourniture et de maintenance,
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux
de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et
la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés
de fourniture et de maintenance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe LATOMBE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors qu’il existe historiquement une forte tradition du jeu en France, le cadre juridique français en matière de jeu de hasard reste très restrictif. Même si des évolutions législatives ont vu le jour, notamment en 2010, avec l’ouverture aux jeux en ligne de paris sportifs, hippiques ou encore du poker, le cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux casinos demeure encore très contraignant.
En effet, la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent, interdit strictement l’activité en ligne des casinos dans l’hexagone.
De nouveaux usages de jeux en ligne depuis 2010
Cependant, depuis une douzaine d’années, des changements d’habitudes chez les joueurs français ont pu être observés : l’arrivée des smartphones dans la vie quotidienne a permis aux paris sportifs de se généraliser et de quitter les bars?tabacs pour s’inviter dans les salons. En effet, ces avancées technologiques ont permis de rendre accessible, en quelques minutes et quelques clics, la possibilité d’ouvrir un compte sur les sites dédiés et de miser de l’argent en ligne. En outre, avec la crise sanitaire de la Covid?19, les consommateurs se sont davantage tournés vers les services en ligne, et malgré la reprise progressive de l’économie, on observe un changement durable des habitudes de consommation, beaucoup plus tournées vers le numérique.
Un enjeu de cybercriminalité
Cependant, force est de constater que les joueurs français bravent massivement la loi de mai 2010 et se rendent sur des sites de casinos en ligne offshore, qui ne les « protègent » en aucun cas, bien au contraire puisqu’il existerait aujourd’hui, d’après l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), entre 1,4 et 2,2 millions d’adeptes de casinos en ligne illégaux en France.
Ces sites offshore, souvent peu sécurisés et frauduleux, accessibles depuis le territoire français notamment grâce à des technologies de camouflage, sont en plus d’être des cyber?menaces, un réel défi pour notre souveraineté numérique.
La numérisation de plus en plus répandue des usages a ainsi permis l’augmentation exponentielle des risques enco ... | 
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