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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : pratique


Mercredi 18 octobre 2006 : Le gouvernement prend des mesures pour contrôler les jeux en ligne



(AP) -- Nicolas Sarkozy et Jean-François Copé ont présenté mercredi un plan d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne face au développement des sites Internet proposant des paris illégaux. Le plan adopté en conseil des ministres prévoit des poursuites judiciaires systématiques contre les personnes se livrant à la publicité en faveur de sites de jeux illégaux, ainsi que leurs complices. Un renforcement des sanctions contre de telles publicités sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi Sarkozy de prévention de la délinquance, examiné d'ici la fin de l'année par l'Assemblée nationale.

Un observatoire des jeux d'argent liés aux nouvelles technologies va par ailleurs être mis en place par le ministère de l'Intérieur pour effectuer une veille sur Internet. Le gouvernement entend enfin "promouvoir une politique de jeu responsable" en demandant à La Française des Jeux et au PMU d'élaborer un plan d'action dans ce domaine et en signant un protocole avec les syndicats d'exploitants de casinos sur la vérification des identités à l'entrée des salles de jeux.

Ces mesures sont annoncées alors que la France est sous pression de sociétés de paris en ligne pour libéraliser son marché des jeux. L'organisation des jeux en France est confiée à un nombre limité d'opérateurs: le Pari mutuel urbain pour les courses hippiques, La Française des jeux pour le loto et les pronostics sportifs et les casinos pour les jeux de table et les machines à sous.

Le patron de Bwin.com, une société de paris en ligne autrichienne, et son directeur général ont été mis en examen en septembre par un juge d'instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour avoir violé le monopole de La Française des Jeux.

La Commission européenne a adressé la semaine dernière une demande d'information à la France après cette affaire. Elle a précisé que l'objet de cette demande "n'était pas de remettre en cause les monopoles, ni de viser une libéralisation du marché des jeux d'argent et de hasard en général".

"La France est résolue à maintenir dans le respect du droit communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée", a répondu le gouvernement.

Selon une étude récente du cabinet Lexsi, 75% de l'activité des jeux en ligne est illégale, soit un volume de fraude de 300 à 400 millions d'euros par an en France. Le cabinet a recensé plus de 14.000 sites actifs de jeux en ligne, dont 1.200 s'adressent directement au demi-million de joueurs en ligne français.

(source : nouvelobs.com/AP)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.