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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : financiers


Vendredi 27 octobre 2006 : Européenne de Casinos : Fortis Bank seul protagoniste sanctionné dans le dossier



La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de Fortis Bank, venant aux droits de Fortis Securities, une sanction de 30.000 euros, dans l'affaire du rachat de la Compagnie Européenne de Casinos par Groupe Partouche. Il est reproché à la société de Bourse d'avoir retardé l'exécution d'un ordre.

C'est le seul protagoniste sanctionné. Mais la commission des sanctions a profité de l'occasion pour préciser la portée du principe du libre jeu des offres et des surenchères.

L'histoire remonte à 2002. Accor Casino lance une offre sur Européenne de Casinos, bientôt suivi par Groupe Partouche. Accor Casino surenchérit de nouveau mais, trois semaines plus tard, Groupe Partouche annonce avoir acquis des actions et des obligations convertibles lui permettant d'emporter la bataille.

La commission des sanctions a écarté le grief d'atteinte au libre jeu des offres et des surenchères notifié à André Der Krikorian, président d'Européenne de Casinos, et à la société Groupe Partouche. La commission des sanctions a estimé qu'André Der Krikorian ne pouvait être regardé comme ayant agi de concert avec la cible. Elle observe que Groupe Partouche n'a pu prendre le contrôle d'Européenne de Casinos par l'acquisition des seuls titres d'André Der Krikorian mais via des acquisitions auprès de vendeurs divers.

Le cadre de la réglementation
Dans un communiqué, l'AMF souligne que cette décision rappelle que le recours à une application - un échange de blocs - en période d'offre n'était interdit par aucun texte et que l'opération avait été exécutée sur le marché. Dès lors, la réglementation n'a pas été méconnue. « La rapidité de l'opération ne constituait pas en soi - alors même qu'elle avait empêché toute surenchère pertinente de la part d'Accor Casino - une atteinte au libre jeu des offres et des surenchères », explique-t-elle. Ce principe doit « s'apprécier dans le cadre de la réglementation », insiste l'AMF.

(source : lesechos.fr/C. LE.)


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