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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Mercredi 8 novembre 2006 : La dépendance au jeu augmente en France



Un précédent rapport de la commission des finances du Sénat consacré aux jeux d'argent et de hasard, en 2002, évoquait dans son sous-titre l'"Etat croupier". En préambule de celui qu'il rend mercredi 8 novembre, François Trucy, sénateur (UMP) du Var, aurait pu ajouter un autre qualificatif : l'"Etat générateur de comportements dépendants". Aux considérables enjeux financiers qui s'attachent à ce secteur d'activité se greffe désormais de façon de plus en plus nette un aspect social dont l'ampleur commence à peine à être prise en compte. "La dépendance au jeu devient un problème de société et de santé publique", admet M. Trucy, par ailleurs membre de la Commission supérieure des jeux (CSJ).

Quel que soit leur support, les mises ont littéralement explosé entre 1999 et 2005. La dépense par joueur a ainsi progressé de 75 % à La Française des jeux et dans les casinos. Pour les parieurs du PMU, elle a augmenté de 91 %.

Difficile de résister à la tentation du jeu tant les sollicitations sont devenues nombreuses. En cinq ans, le PMU a développé son réseau en installant des guichets "Pariez spot" ainsi que des bornes interactives. Les paris à distance se sont également développés et, en juin, une offre de pari par téléphone a été lancée. Une innovation qui soulève néanmoins des questions. "On se réjouit de voir une entreprise française de la taille du PMU aller ainsi de l'avant, mais on reste un peu perplexe : où sont donc les frontières de la légalité dans ce nouveau domaine ? Comment peut-on autoriser un opérateur à faire de la sorte ce qui est interdit aux autres ? s'interroge M. Trucy. Une fois de plus, l'Etat nous semble jouer à colin-maillard."

La Française de jeux, société d'économie mixte dont l'Etat détient 72 %, n'est pas en reste. Avec un réseau de 39 962 détaillants en 2005, elle propose un point de vente pour 1 537 habitants. A cela s'ajoute une offre en ligne sur Internet où figurent tous les jeux, à l'exception du Rapido et du Keno, alors que les exploitants de sites de jeux en ligne sont interdits. Ainsi, en dépit de la diminution de 12,3 % du nombre de joueurs entre 1999 et 2005, la progression du chiffre d'affaires de La Française des jeux a crû de 55 % sur la période.

Cette réussite économique, doublée d'une promotion intensive dans les médias, attise les convoitises des casinos qui se plaignent d'une concurrence déloyale. Contraints d'accepter la mise en place d'un contrôle aux entrées pour repérer les personnes interdites de jeux et les mineurs à partir du 1er novembre - le décret devrait être publié dans les jours qui viennent et l'arrêté instituant les contreparties avant la fin de l'année -, ils estiment que La Française des jeux et le PMU font bon marché, eux, des contraintes existant en ce domaine. M. Trucy conforte leur position. Le sénateur du Var estime en effet que les conditions et les contraintes imposées aux uns et aux autres "introduisent de réelles et sensibles discriminations".

Le rapport redoute aussi que les récentes injonctions de l'Etat en faveur d'un encadrement du jeu n'embrassent pas toute la dimension du problème. M. Trucy relève que "le jeu n'est plus l'affaire de flambeurs noctambules mais touche toutes les couches de la société, singulièrement les catégories les plus démunies et les plus vulnérables". Fait révélateur, le fichier des demandes d'interdiction de jeux tenu par le ministère de l'intérieur s'agrandit. En dix ans, celles-ci ont été multipliées par six. Le fichier qui comptait 28 000 noms avant sa mise à jour en 2006 croît au rythme de 2 000 à 3 000 inscriptions nouvelles par an.

Pourtant, jusqu'à présent, les phénomènes de dépendance aux jeux ont été peu étudiés en France. Les rares évaluations se fondent sur des échantillons réduits. A Nice, sur une centaine de joueurs reçus en consultation spécialisée, les pertes qu'ils avouaient atteignaient en moyenne 100 000 euros. Un "dépendant" au jeu sur six a été entendu par une commission de surendettement ou fait l'objet d'une mise sous tutelle.

L'Etat, par le biais des sociétés de jeux dont il encaisse les dividendes, doit donc faire face à une responsabilité politique, morale et sanitaire. Pour exercer ce devoir de vigilance et de prévention, sans doute conviendrait-il que les ministères de la santé et des affaires sociales soient associés à la gestion de ce secteur au même titre que ceux de l'intérieur et de l'économie.

(source : lemonde.fr/Patrick Roger)


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