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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : poker


Samedi 7 avril 2007 : Ville de Capbreton : délégation de service public portant sur l'exploitation du nouveau casino municipal conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-8 du code général des collectivités territoriales.



Annonce N°44, publiée le 06/04/2007 dans le BOAMP 068 B, dépt. 40

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Capbreton.
Correspondant : M. le maire, mairie place st nicolas, 40130 Capbreton, tél. : 05-58-72-41-63, télécopieur : 05-58-72-70-71, courriel : service-technique@capbreton.fr.

Objet du marché : délégation de service public portant sur l'exploitation du nouveau casino municipal conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-8 du code général des collectivités territoriales.

Catégorie de services : 27.

Lieu d'exécution : casino, 40130 Capbreton.

Caractéristiques principales :
- convention d'affermage ayant pour objet l'exploitation du nouvau casino municipal ;
- durée de 15 ans à compter de la date d'effet du contrat Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .
Données 2005 concernant l'exploitation du casino municipal existant :
- effectif personnel : 41 personnes ;
- nombre de clients : 155 000 personnes ;
- chiffres d'affaires : 2 998 224,26 EUR ht. Description du service concerné par l'exploitation du nouveau casino municipal :
- salle de jeux : 65 machines à sous, 1 table de roulette, 1 table de black-jack, 1 table de boule 2000, 1 table de stud poker ;
- bar brasserie : 90 places intérieures et 100 places terrasse ;
- bar machine à sous : 15 places ;
- salle de spectacle : environ 300 fauteuils ;
- salle de réception : capacité environ 100 places ;
- salle de réunion, bureaux.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 180 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er novembre 2008. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics).

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.

Autres renseignements demandés :
- Dossier permettant à la collectivité d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat dans le domaine d'exploitation de casinos comprenant notamment une note sur les capacités et moyens humains qui seraient mis à disposition de la collectivité notamment pour garantir la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Type de procédure : autres.

Publications relatives à la même consultation :

Date d'envoi du présent avis au J.O.U.E. : 2 avril 2007.

Date limite de réception des candidatures : 31 mai 2007, à 12 heures.

Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : 15 juin 2007.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : documents remis gratuitement.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : dossier à transmettre à M. le maire
place st nicolas
40130 capbreton

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 avril 2007.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : services techniques.
Correspondant : M. cufay hôtel de ville services techniques, 40130 Capbreton, tél. : 05-58-72-41-63, télécopieur : 05-58-72-70-71, courriel : service-technique@capbreton.fr.

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.