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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : variantes


Lundi 29 octobre 2007 : Annonce N°117, publiée le 24/10/2007 dans le BOAMP 205 B, dépt. 75



83Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Saint-Raphaël. Correspondant : Secrétariat Général M. le maire de la Ville de Saint-Raphaël, hôtel de Ville Place Sadi Carnot B.P. 80160, 83701 Saint-Raphael, tél. : 04-94-82-15-43, télécopieur : 04-98-11-25-38, courriel : j.borja@ville-saintraphael.fr, adresse internet : http://www.ville-saintyraphael.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : délégation de Service Public relative à l'exploitation des jeux du Casino de Saint-Raphaël. La délégation portera notamment sur l'exploitation et la gestion du Casino, en application des articles L. 1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisation d'exploiter les jeux de hasard et d'argent selon les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907, le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté du 14 mai 2007.

Catégorie de services : 26.

C.P.V. - Objet principal : 45212160
Objets supplémentaires : 92351200.
Lieu d'exécution : les locaux actuels, : l'emplacement permettent d'assurer le service public délégué dans de bonnes conditions.le candidat précisera dans ce cas les modalités techniques et financières de cette option, 83700 Saint-Raphaël.

Caractéristiques principales :
le délégataire, désigné à l'issue de la procédure, assurera les trois activités distinctes que sont les jeux, la restauration et l'animation

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'établissement désigné versera notamment à la commune un prélèvement égal à 15 % du produit brut des jeux, diminué de l'abattement légal.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : - aptitudes du candidat à assurer la continuité et à améliorer, la qualité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- capacité économique et financière du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires.
- garanties professionnelles, administratives et financières du candidat ou des sociétés du groupe auquel il appartient.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics).
-Autres renseignements sur le candidat:-présentation (ou de son groupe) tel que activités forme juridique dirigeants actionnariat participations moyens humains et matériels
-pièces pour appréciation des garanties financières C.A, bilans, comptes de résultats annexes (3 derniers exercices consolidés)
-note expériences d'exploitation gestion de salles de jeux activités similaires (5 dernières années) éventuellement copie autorisations de jeux ministérielles
-pouvoir de la personne habilitée à l'engager copie de pièce d'identité officielle Déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'a pas fait l'objet, les 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du C.J.Pour infractions visées Art L 324-9,324-10,341-6,125-1 et L 125-3, salariés employés régulièrement Art L. 143-3,143-5 et L 620-3 code du travail.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des offres : 19 novembre 2007, à 16 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : S-Pf-17057.

Renseignements complémentaires : avis intégral : http://www.ville-saintyraphael.fr Durée du marché : Durée de la délagation : en fonction des investissements, 20 ans maximum.
- aptitude du candidat à assurer la continuité et à améliorer la qualité du service publicet l'égalité des usagers devant le service public : 20 %,
- capacité économique et financière du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires : 20 %,
- garanties professionnelles, administratives et financières du candidat ou des sociétés du groupe auquel il appartient : 20 %,
- niveau de participation à l'animation de la station et l'organisation de manifestations à caractère culturel : 20 %,
- impact global de l'offre sur l'activité économique du centre ville et ses différentes fonctions : 20 %.La transmission des offres ou des candidatures par voie électronique ne sera pas autorisée.
Commentaires sur la forme du marché : Délégation de service public
commentaires sur laremise des offres : Service du courrier
délai d'exécution : Date prévisionnelle de début des prestations : 1er juin 2008.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le cahier des charges sera adressé gratuitement aux candidats admis à présenter une offre à l'issue de la réunion de la commission visée à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-Ci définira notamment les droits et obligations de chacune des parties (travaux, prestations en faveur du développement touristique de la station, jeux souhaités, etc.).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 octobre 2007.
Mairie de Saint-Raphaël :.
service du courrier, 83700 Saint-Raphael.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de Saint-Raphaël : Secrétariat Général.
place Sadi Carnot, 83701 Saint-Raphaël, tél. : 04-94-82-15-43.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mairie de Saint-Raphaël : Secrétariat Général.
place Sadi Carnot, 83701 Saint-Raphaël, tél. : 04-94-82-15-43.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Nice : 33, boulevard Franck Pilatte, 06000 Nice, tél. : 04-92-04-13-13.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Nice : 33, boulevard Franck Pilatte, 06000 Nice, tél. : 04-92-04-13-13.

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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