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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 2 novembre 2007 : Laporte: un juge parisien décide d'instruire une plainte pour favoritisme



PARIS (AFP) — La doyenne des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a décidé d'instruire une plainte contre X pour favoritisme déposée par les gérants d'un petit casino de Gironde dans laquelle apparaît le nom du secrétaire d'Etat aux Sports Bernard Laporte, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

Le parquet de Paris avait requis le 19 octobre qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir d'information judiciaire, estimant que le délit n'était pas constitué. Il a fait appel de l'ordonnance de la doyenne prise le 26 octobre, selon cette source.

L'appel, formulé lundi, sera examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Si elle juge l'ordonnance recevable, la doyenne des juges d'instruction pourra ensuite ouvrir une information judiciaire.

Cette plainte contre X avec constitution de partie civile avait été déposée le 23 mars 2007 par les gérants du casino de Gujan-Mestras (Gironde) qui estimaient avoir rencontré des difficultés anormales pour obtenir des licences d'exploitation de machines à sous.

Dans le corps de cette plainte, le nom de Bernard Laporte était cité. La plaignante Frédérique Ruggieri reprochait à M. Laporte d'avoir proposé deux ans plus tôt son entregent auprès de Nicolas Sarkozy contre des parts dans l'établissement.

A l'été 2005, Mme Ruggieri tentait d'obtenir les autorisations nécessaires à l'ouverture du casino.

Sur cette affaire son avocat, Me Francis Terquem, a affirmé avoir déposé lundi une plainte visant Bernard Laporte pour "tentative d'extorsion". Cette plainte simple, adressée par la poste au procureur de la République de Paris, n'a pas été enregistrée.

Dans un entretien à l'Equipe Magazine le 20 octobre, Bernard Laporte avait démenti avoir tenté de monnayer son entregent, évoquant une plaisanterie.

"C'est elle qui m'avait demandé de lui organiser une entrevue avec Nicolas Sarkozy (...) En déconnant j'ai répondu +Donne-moi 10% et je te l'aurai ce rendez-vous+", avait-il affirmé.

Le même jour, le magazine révélait que Bernard Laporte était soupçonné par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) d'"irrégularités fiscales" dans des sociétés où il est associé.

Selon L'Equipe Magazine, après un an d'enquête la DNEF a mis au jour une série d'irrégularités dans des sociétés où Bernard Laporte est associé: "Double comptabilité, abus de biens sociaux, détournement d'actifs, transferts de fonds suspect, fausses factures, travail au noir, retraits en espèces".

Bernard Laporte a contesté les accusations portées contre lui.

Les services fiscaux ont depuis déposé plainte pour violation du secret fiscal.

(source : afp.google.com/AFP)



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