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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : etablissement


Samedi 10 novembre 2007 : Casino de Toulouse : un jackpot pour la mairie ?



Polémique. le groupe Barrière doit des pénalités de retard a la ville : devra-t-il payer 250 000 € ou quatre fois plus, comme le réclame Me Léguevaques, avocat d'une association anti-casino?

Dans cette affaire, chacun joue un peu à « qui perd, gagne ». Ce pourrait être la drôle de morale de l'histoire du nouveau casino théâtre Lucien Barrière. Les activités de hasard sont très lucratives pour les casinotiers mais aussi pour l'État, qui empoche des impôts, et pour la ville, qui touche un prélèvement sur les jeux et la redevance domaniale (8,5 % du CA des jeux, restos et bars). Sans compter la taxe professionnelle.

Le temple du jeu du Ramier a été concédé par la ville au groupe Lucien Barrière, après appel d'offres. Un contrat très précis prévoit les rapports entre municipalité et concessionnaire. Des pénalités sont ainsi prévues, une coquette somme de 5 000 € par jour de retard à partir de la date de mise en service programmée initialement. L'établissement aurait dû ouvrir ses portes le 1er avril 2007. Mais il n'a été mis en service que le 13 octobre pour sa partie jeux, et le 4 novembre pour le théâtre.

Lors de sa séance du 23 octobre, le conseil municipal a reculé la date de départ des indemnités du 1er avril au 23 août, tenant compte des délais d'instruction du permis de construire plus longs que prévus (4mois et 23 jours de plus). L'architecture du nouveau casino, bâti sur pilotis, a dû, en effet, intégrer son implantation en zone inondable tandis que la découverte de sous-sol caverneux sur le site et l'application de la loi anti-tabac doivent aussi être pris en compte, selon Jean-Paul Escudier, élu municipal chargé du dossier.

UNE HISTOIRE DE DATES

La ville n'est pas d'accord avec le groupe Barrière sur la date de fin du retard. Elle retient l'ouverture globale du casino théâtre (4 novembre), soit 73 jours. Le casinotier privilégie l'ouverture du casino de jeux et de ses animations (13 octobre,) soit 51 jours de pénalités. À 5 000 € par jour, la différence n'est pas négligeable, on passe de 255 000 € à 365 000 € d'indemnités.

« Compte-tenu du retard du permis de construire et de la découverte de couloirs souterrains qui nous ont fait perdre 2 à 3 semaines de plus, nous avons respecté nos obligations » estime David Parré, directeur du casino.

L'avocat Christophe Léguevaques menace, lui, de saisir le tribunal administratif, comme il l'a fait dans l'affaire du parking du Capitole, au nom de l'association « Casino à Toulouse Non merci ». Il espère que le juge autorisera les requérants à se substituer à la ville pour exiger plus d'1M d'€ de pénalités. L'avocat se base en effet sur la seule date initiale d'ouverture du 1er avril.

Un poisson au goût douteux pour le groupe Barrière et plutôt encombrant pour la municipalité actuelle, si, d'aventure, le juge administratif donnait raison à l'avocat trublion.

(source : ladepeche.fr/Philippe Emery)



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