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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Mardi 18 mars 2008 : Le casino de Gujan demande la suspension de l'arrêté ministériel qui a accordé 50 machines à sous supplémentaires au casino de Bordeaux. Pour rupture d'égalité



Bientôt 300 ! Le site Internet du casino Barrière à Bordeaux-lac annonce la couleur. Mi-mars, il devrait pouvoir offrir aux joueurs un parc de 300 machines à sous. Soit 50 de plus que l'an passé. Il y a quelques semaines, le ministère de l'Intérieur lui a accordé 50 bandits-manchots supplémentaires. Une hypothèque judiciaire plane pourtant sur leur mise à disposition.

Le tribunal administratif, saisi en référé par les exploitants du casino de la Magdeleine à Gujan-Mestras, pourrait d'ici à quinze jours suspendre l'arrêté ministériel autorisant le groupe Barrière à développer son offre en Gironde. Une première audience s'est tenue mercredi. Sans que le président de la juridiction ne puisse examiner le contentieux.

« Rupture d'égalité ». Assez curieusement, l'administration a refusé jusqu'à présent de transmettre l'arrêté relatif au casino de Bordeaux alors que c'est un document public. La justice devrait le mettre en demeure de le faire dans les plus brefs délais. Les dirigeants de la Socodem, la société qui exploite l'établissement de jeux du bassin d'Arcachon, dénoncent une rupture d'égalité de traitement de la part du ministère de l'Intérieur.

Alors que le préfet de la Gironde avait émis un avis favorable à l'extension de leur parc, limité pour l'heure à cinquante machines, ils n'ont eu droit à aucun bandit-manchot supplémentaire. Conçu pour abriter 150 appareils, le casino est aujourd'hui en difficulté financière. Jusqu'à présent, le ministère de l'Intérieur arguait du fait que l'offre de jeux était pléthorique en Gironde, bien qu'il existe deux fois moins d'appareils dans le département que dans les Landes ou les Pyrénées-Atlantiques. Cela ne l'a d'ailleurs pas empêché d'accorder 50 machines de plus au casino de Bordeaux.

Cahier des charges. A la fin du mois de janvier, ce n'est pas la présence d'un trop grand nombre d'appareils dans le bassin ludique girondin qui a motivé le refus opposé par le ministère aux demandes formulées par Frédérique Ruggieri et Sentob Tolédano, les exploitants du casino de Gujan. Reproche leur a été fait cette fois-ci d'avoir violé le cahier des charges de l'établissement. « C'est un prétexte qui dissimule l'acharnement inexplicable du ministre de l'Intérieur », soutient leur avocat Me Richer. Le casino de Gujan est autorisé à mettre en service trois jeux dans une limite maximum de sept tables. L'administration lui fait grief d'avoir supprimé, pendant l'été 2007 et de son propre chef, le Black Jack et le Stud Poker pour se consacrer uniquement au Texas Hold Poker. Le casino avait obtenu le droit de substituer ce jeu particulièrement en vogue à la traditionnelle roulette, en perte de vitesse.

Le cahier des charges stipulant que l'établissement doit ouvrir au minimum un jeu de table pendant le fonctionnement des bandits manchots, les dirigeants soutiennent avec, semble-t-il, quelques raisons, qu'ils ont toute latitude de choisir selon les périodes le ou les jeux qu'ils entendent privilégier.

Absence.A partir de quel moment et sur la base de quels critères, l'administration a-t-elle considèré que l'abandon de jeux était caractérisé ? La question est restée sans réponse et pour cause. Le ministère de l'Intérieur ne verse aucune pièce susceptible d'étayer sa décision. Et mercredi, il n'a pas jugé utile de venir à l'audience pour s'expliquer. Mal lui en a pris. Hier après-midi, le tribunal administratif, présidé par Michel Delignat-Lavaud a d'ores et déja ordonné la suspension de l'arrêté ministériel rejetant l'accroissement du parc de machines du casino de Gujan.

Aux yeux du magistrat, la sous-utilisation de l'autorisation d'exploiter des tables de jeu ne peut pas justifier ce refus. Le ministère de l'Interieur devra donc réexaminer la demande du casino de Gujan. C'est la troisième fois en trois ans qu'un arrêté ministériel le concernant est suspendu par la justice administrative. Preuve s'il en est que l'établissement, pour des raisons assez obscures, fait l'objet d'un traitement un peu particulier de la part de l'administration.

La lumière jaillera peut être dans une quinzaine de jours devant ce même tribunal. Cette fois, ce seront les conditions d'attribution de 50 nouvelles machines à sous du casino de Bordeaux qui seront passées au peigne fin.

(source : sudouest.com/Dominique Richard)



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