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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Samedi 7 juin 2008 : La France annonce l'ouverture partielle des jeux et paris en ligne en 2009



paris (AFP) — Menacée de sanctions par la Commission européenne en raison du monopole de la Française des Jeux et du PMU, la France a annoncé vendredi l'ouverture partielle de son marché des jeux et des paris sportifs sur Internet au second semestre 2009.

Le projet de loi précisant ces nouvelles dispositions sera soumis au Parlement dans le courant de l'automne 2008, et une autorité de régulation sera mise en place début 2009, pour délivrer aux opérateurs candidats des "agréments" qui seront effectifs dans le courant du second semestre, a indiqué le ministre du Budget Eric Woerth.

Cette ouverture à la concurrence ne "tient pas compte des loteries ou des machines à sous", a précisé M. Woerth lors d'une conférence de presse à Roland-Garros, en marge du tournoi de tennis.

"Cette évolution ne concernera pas les jeux et paris dans le réseau physique", comme les buralistes ou les jeux de grattage, mais uniquement les paris en ligne, a-t-il insisté.

"Pour les courses hippiques, nous confirmons que seuls les paris mutuels seront autorisés", en échange de la fin du monopole du PMU (Pari mutuel urbain), a dit le ministre, qui a présenté ces orientations mercredi à Bruxelles au commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy.

Selon M. Woerth, le commissaire a jugé "positives" les propositions françaises.

La Commission européenne avait envoyé il y a un an à paris un "avis motivé", dernier avertissement avant un renvoi devant la Cour européenne de justice, pour exiger l'ouverture du marché des jeux français.

"Pour les autres formes de paris sportifs, nous écouterons les ligues et les fédérations", mais le "principe de réalisme" laisse penser qu'ils se feront plutôt sur la base de paris à cote fixe (bookmakers), a précisé Eric Woerth.

La France souhaite également ouvrir à la concurrence certains jeux de casinos, comme le poker et le blackjack, "sous réserve de discussions avec les opérateurs", selon le ministre.

Parallèlement, pour encadrer cette ouverture, le gouvernement va mettre sur pied une "autorité de régulation" début 2009.

Cette autorité sera chargée de "définir un cahier des charges" et d'accorder des agréments aux opérateurs qui s'y conformeront, à l'issue d'appels d'offres pour chaque segment de jeux.

L'Etat entend notamment veiller à la santé publique, pour éviter les phénomènes d'addiction, et à la régularité des épreuves sportives, les jeux en ligne permettant "beaucoup de manipulations financières et d'abus", a dit Eric Woerth.

Le cahier des charges prévoira notamment l'interdiction aux mineurs et encadrera le nombre et la nature des paris, qui ne devront porter que sur le résultat des compétitions. Le ministre entend également veiller à la prévention des conflits d'intérêts et à la transparence des transactions.

L'Etat, qui perçoit quelque 5 milliards d'euros sur les jeux et paris se déroulant sur son territoire, entend également protéger ses recettes fiscales.

La fiscalité des opérateurs reste à définir mais elle "tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire", sans être trop élevée pour ne pas inciter à la fraude, a expliqué M. Woerth.

Les filières actuellement financées par les paris, comme la filière hippique par le PMU, devront également voir leur financement préservé, et une partie du produit des paris servira à financer le sport, tant professionnel qu'amateur.

(source : afp.google.com/AFP)


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