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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : financiers


Lundi 10 novembre 2008 : Les jeux sur Internet favorisent le blanchiment



Dans un rapport, le service central de prévention de la corruption affirme que «le grand banditisme a su tirer profit de l'économie virtuelle», et met en garde l'État sur les risques d'Internet.

Côté statistiques, l'état de la corruption en France n'a pas bougé. Le nombre de jugements prononcés depuis dix ans est quasiment stable : en 2006, une centaine de chefs d'entreprise, élus ou fonctionnaires ont été définitivement condamnés pour corruption ­active ou passive, pour des scandales remontant souvent à plusieurs années. Le dernier rapport du service central de prévention de la corruption (SCPC), dont Le Figaro a pris connaissance, relève même que ce genre de dossiers ne représente que 0,023 % des «affaires poursuivables» dans les tribunaux de la région parisienne. «Des progrès en terme de détection paraissent envisageables», estime sobrement le magistrat Michel Barrau, chef de cet organisme interministériel crée en 1993 et qui dépend du garde des Sceaux.

Le service central de prévention de la corruption adresse cette année sa principale mise en garde aux partisans de la libéralisation des jeux sur Internet. Nouvelles formes de fraudes, enquêtes rendues presque impossible par la multiplicité des interlocuteurs… Selon le rapport du SCPC, l'ampleur actuelle des flux suspects est de nature à multiplier les délits de corruption et de blanchiment. Pour la criminalité organisée, décrit le rapport, «il est relativement facile de blanchir des fonds illégaux à partir d'un site de jeu sur Internet». Les casinos virtuels, souvent basés à Malte ou à Gibraltar pour des raisons fiscales, permettent, par exemple, de fournir des gains de jeu officiels à des joueurs ayant misé de l'argent sale. Il s'agit simplement de la version moderne du blanchiment ou du casino utilisé jadis par les mafias italiennes ou new-yorkaises.

Autre grand risque de ces salles de jeu apparues sur Internet : les nouvelles corruptions autour des compétitions sportives. Il s'agit pour un groupe criminel de corrompre joueurs ou entraîneurs afin de truquer les matchs sur lesquels des millions d'euros sont pariés. Le rapport relève que les autorités mondiales du football sont déjà vigilantes sur l'activité des bookmakers, mais «il serait souhaitable que les lobbyistes et les États qui prônent l'ouverture à la concurrence de ce secteur prennent conscience qu'il ne s'agit pas d'une activité économique ordinaire mais d'un secteur danslequel le risque est patent, connu, irréfutable et que le choix de l'absence de contrôle pourrait favoriser la criminalité.»

L'obstacle du secret bancaire

Faisant allusion à l'affaire du cercle Concorde, cercle de jeu parisien fermé il y a tout juste un an avant une série de mise en examen pour association de malfaiteurs, extorsion de fonds et corruption, le rapport du SCPC insiste : «des exemples récents montrent qu'il est difficile de contrôler des jeux installés physiquement sur un territoire. Qu'en sera-il alors, si on y ajoute l'utilisation d'Internet et des paradis fiscaux ?» Sur ce point, la lutte contre les mafias ayant trouvé des débouchés sur les casinos virtuels et les longues enquêtes financières internationales se rejoignent. Elles butent sur les mêmes barrages. Les investigations se heurtent systématiquement à la difficulté de retracer les flux financiers empruntés.

Le juge financier Renaud Van Ruymbeke, intervenant récemment au cours d'un colloque organisé par la société d'avocats Carbonnier Lamaze Rasle, exposait ainsi que «face aux détournements menés par le biais de circuits offshore, il faudrait s'interroger sur des mesures comme la levée du secret bancaire en Suisse, au Liechtenstein, à Gibraltar ou aux îles Caiman, mais on se heurte à des résistances très fortes» .

(source : lefigaro.fr/Mathieu Delahousse)


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