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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : resteront


Vendredi 13 février 2009 : Eric Woerth - “Les sites illégaux feront l’objet d’une lutte sans merci”



Propos recueillis par Boris Manenti pour France-Soir.

Le ministre du Budget, en charge de l’ouverture du marché des jeux et paris sur Internet, a mis en place trois instruments pour contrer les sites illégaux.

FRANCE-SOIR. Quels sont les avantages pour les Français d’une ouverture des paris en ligne ?
ÉRIC WOERTH. Aujourd’hui, la France est confrontée à une offre illégale et massive sur Internet qui n’est ni contrôlée ni régulée. Certains sites ne font pas respecter l’interdiction de jeu pour les mineurs, n’offrent pas toutes les garanties en matière de lutte contre le blanchiment, de préservation de l’éthique des compétitions sportives, ou encore de protection des joueurs. Sortir de cette situation est indispensable pour tous les Français souhaitant jouer sur Internet en toute sécurité, pour protéger les enfants du jeu, et enfin pour que l’éthique du sport et des courses hippiques soit respectée.

Quels changements cette ouverture induit-elle ?
Les paris sportifs, hippiques et une partie des jeux de casino vont être ouverts à la concurrence sur Internet. Concrètement, nous allons délivrer des licences à des sites Internet, sous réserve qu’ils respectent un cahier des charges précis. Les Français qui le souhaitent pourront donc jouer sur des sites Internet légaux.

Une lutte efficace sera-t-elle mise en place contre les sites qui resteront illégaux ?
Les sites illégaux feront l’objet d’une lutte sans merci. Cette lutte est essentielle et se fera avec trois instruments. D’abord, la publicité pour ces sites sera interdite et qualifiée de délit. D’autre part, l’accès à ces sites sera bloqué. Enfin, nous allons rendre possible un blocage des transactions financières sur ces sites. Pour eux, les choses vont donc être beaucoup plus difficiles qu’aujourd’hui. Dès 2009, nous y consacrerons des moyens à la hauteur de l’importance du sujet. Nous avons toujours dit à la Commission européenne que la création d’une offre légale devait nécessairement aller de pair avec des instruments efficaces de lutte contre l’offre illégale.

Comment seront désignées les nouvelles entreprises de paris ?
Les nouveaux opérateurs de jeux devront obtenir un agrément auprès de l’Autorité de régulation pour proposer légalement des jeux en ligne. Ils devront s’engager à respecter une liste de points précis et démontrer qu’ils la respectent à chaque contrôle. Quelques exemples de ces engagements : chaque opérateur devra interdire le jeu aux mineurs et participer à un système de prévention de la dépendance aux jeux organisé par les pouvoirs publics, ou encore ne pas être installé dans un paradis fiscal.

L’Etat prévoit-il de les taxer ? A quelle hauteur ?
Les opérateurs illégaux aujourd’hui ne paient pas d’impôts alors que les casinos, par exemple, qui représentent des dizaines de milliers d’emplois, en paient. Personne ne peut comprendre une telle différence de traitement. L’ouverture du marché doit permettre de rétablir une égalité. Les opérateurs légaux paieront donc une fiscalité, dont nous sommes en train d’arbitrer le niveau.

Quel est le calendrier pour cette ouverture ?
Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en mars et l’ouverture à la concurrence débutera à la fin de l’année 2009 ou au début de l’année 2010.

(source : francesoir.fr/Boris Manenti)


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