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Documentation
Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 27 mars 2009 : Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne



Où en est-on?

Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à faire face au développement rapide de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet, offre qui, aujourd’hui, s’opère le plus souvent dans un cadre illégal.

Ce texte répond aussi à une injonction de la Commission européenne qui, depuis 2007, demande à la France d’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.

Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit donc de mettre fin aux monopoles actuels du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. A partir du 1er janvier 2010, il sera possible pour les opérateurs proposant sur internet une offre de ce type de solliciter un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable.

Pour obtenir cet agrément, les opérateurs devront se conformer à un cahier des charges visant notamment à améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu, à maintenir la loyauté des compétitions sportives et à lutter contre les filières de blanchiment d’argent.

Le projet prévoit aussi des dispositions permettant d’intensifier la lutte contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un tel agrément : peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi pour l’organisation illégale de jeux en ligne, possibilité de bloquer les connexions à ces sites ainsi que les transactions financières avec eux, etc...

Une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % pour le poker sera appliquée aux opérateurs agréés. Elle sera en partie consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux, au financement du sport amateur et à celui de la filière hippique.

Une autorité administrative indépendante administrative AAI doit être créée pour attribuer les agréments, contrôler l’activité des opérateurs et participer à l’organisation de la lutte contre l’offre illégale.

(source : vie-publique.fr)


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