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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
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Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 6 mai 2009 : Les futurs opérateurs contestent le modèle français des jeux en ligne



PARIS (AFP) — Les futurs opérateurs sur le marché français des jeux en ligne sont loin d'être satisfaits par le projet de loi du gouvernement, qui devrait être prochainement examiné par le Parlement, dénonçant notamment un taux de retour au joueur (TRJ, gains) trop faible et une fiscalité trop élevée.

Huit mois avant l'ouverture du marché français aux paris hippiques et sportifs sur internet, prévue le 1er janvier 2010, des opérateurs, qui visent une part du juteux marché en ligne, ont fait part lors d'un colloque à Paris de leurs réserves face au projet du gouvernement français.

Le marché français, pour le moment l'exclusivité de la Française des Jeux et au PMU - monopole oblige -, a représenté en 2008 un chiffre d'affaires de 1,170 milliard d'euros. Une étude du cabinet de conseil en stratégie Arthur D. Little évalue ce marché à 3,4 milliards d'euros dans cinq ans.

Maarten Haijer, directeur des affaires réglementaires à l'European gaming and betting association (EGBA, rassemblant les principaux opérateurs de paris en ligne européens) s'est "félicité de l'intention de la France" d'ouvrir son monopole mais a soulevé "plusieurs problèmes" contenus, selon lui, dans le projet de loi.

Ce responsable a notamment mis en cause le taux de retour au joueur, soit les gains que peut espérer un joueur.

En présentant il y a un mois son projet de loi, le ministre du Budget Eric Woerth avait annoncé que le plafonnement des gains des joueurs serait limité de 80 % à 85 % des mises pour éviter, selon lui, les comportements addictifs. "Aucune étude ne montre qu'il y ait un lien entre addiction et taux de retour au joueur", a soutenu M. Haijer. De son côté, Pontus Lindwall, PDG du site de jeux en ligne suédois Betsson, l'un des opérateurs de jeux qui a connu l'une des plus fortes progressions, a demandé une "adaptation" du projet de loi français, actuellement examiné par la Commission européenne.

Tout comme M. Haijer de l'EGBA, M. Lindwall a estimé que tout opérateur de jeux établi dans l'Union européenne devrait pouvoir obtenir automatiquement une licence pour le marché français.

Le PDG de Betsson a par ailleurs plaidé pour que la "législation s'adapte aux besoins des consommateurs en autorisant tous les types de jeux. Le projet français prévoit d'autoriser seulement les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à cote en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations et le poker. Le texte a exclu les jeux de casino, comme les machines à sous, ou les paris en spread betting (parier sur un événement mais sans connaître à l'avance le montant de ses pertes).

Les futurs opérateurs dénoncent également la fiscalité prévue (7,5 % sur les paris sportifs et hippiques) et demandent que le prélèvement fiscal soit effectué sur les le produit brut des jeux (PBJ, différences entre les mises et les gains) et non sur le chiffre d'affaires.

(source : google.com/AFP)


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