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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : poker


Lundi 29 juin 2009 : L'ouverture du marché des jeux en ligne dans la dernière ligne droite



PARIS - A six mois de l'ouverture du marché français des jeux en ligne, exigée par Bruxelles, les opérateurs hexagonaux (PMU, FDJ et casinos) et internationaux peaufinent leurs préparatifs mais le projet de loi du gouvernement ne sera examiné qu'en septembre.

Le 1er janvier 2010, si du moins le cadre législatif et réglementaire français est opérationnel, les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à cote et le poker en ligne seront ouverts à la concurrence.

Pour le moment, seuls le PMU et la Française des Jeux (FDJ) peuvent proposer des paris sur internet (1,170 milliard d'euros en 2008). Ils s'apprêtent, tout comme les groupes casinotiers français, à se mesurer avec les grands opérateurs internationaux (BetClic, Unibet, Bwin ... ).

Le marché français des jeux sur internet est évalué à 2 milliards d'euros dès 2010 et à 3,4 milliards d'euros dans cinq ans. De quoi aiguiser les appétits. D'autant que les jeux en ligne font preuve d'une belle santé, comme le marché britannique (4 milliards), italien (3 milliards) ou espagnol (1,2 milliard).

Selon une étude récente, le montant des paris illégaux misés par les joueurs français s'est élevé en 2008 à 280 millions d'euros pour Roland Garros et à 350 millions pour le poker.

Sommée par la Commission européenne d'ouvrir son marché, la France a décidé début mars de limiter les jeux en ligne aux paris hippiques mutuels, paris sportifs à cote et au poker avec une fiscalité plus forte que d'autres pays européens.

Le projet français a suscité des réserves de la Commission européenne qui a demandé il y a un mois à Paris des précisions qui devront être apportées avant le 8 juillet. La démarche de Bruxelles a d'ailleurs été saluée par les grands opérateurs internationaux de paris.

L'Association européenne des jeux et des paris (EGBA), qui regroupe les principaux opérateurs européens, est ainsi très critique sur le projet français. Elle met notamment en cause le taux de retour au joueur (les gains que peut espérer un joueur), volontairement limité à 85 % dans le projet français pour ne "pas favoriser l'addiction".

Ces opérateurs souhaitent également que tout opérateur établi dans l'UE puisse obtenir automatiquement une licence pour le marché français. Ils ne veulent pas non plus de la fiscalité prévue (7,5 % sur les paris sportifs et hippiques) et demandent que le prélèvement fiscal soit effectué sur le produit brut des jeux (PBJ, différences entre les mises et les gains) et non sur le chiffre d'affaires.

En attendant, certains acteurs commencent à douter d'une mise en place effective du dispositif français le 1er janvier 2010. "Cette date butoir, dit le sénateur François Trucy, sera très difficile à respecter" en raison de "l'existence de très nombreux points difficiles de la loi qui posent problème" et de "l'encombrement insupportable du calendrier des travaux parlementaires".

Selon une source proche du dossier, le projet de loi, pas encore inscrit à l'ordre du jour, devrait être discuté par les députés fin septembre. Mais d'ores et déjà, la future Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), qui délivrera notamment les licences, commence à réfléchir sur le dispositif technique de contrôle des jeux en ligne.

Deux ingénieurs de télécommunications, Alain Schott et François Druel, ont ainsi présenté à l'Arjel, un projet de plate-forme technique de contrôle par laquelle passeraient obligatoirement joueurs et opérateurs.

(source : lexpress.fr/AFP)


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