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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Evolution des jeux de hasard


mots clefs : afp


Jeudi 10 septembre 2009 : Les casinos Tranchant demandent d'interdire des sites de jeux en ligne étrangers



Le président du groupe de casinos éponyme Georges Tranchant a annoncé mercredi à l'afp qu'il allait demander à la justice française d'interdire 14 sites de jeux en ligne étrangers sur le marché français pour "plusieurs années".

M. Tranchant réagissait à la décision mardi de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de légitimer l'interdiction faite par le Portugal à la société Bwin de proposer dans le pays des jeux d'argent en ligne.

Début 2009, trois groupes de casinos, dont le groupe Tranchant, ont cité devant le tribunal de grande instance de Paris 14 sites Internet pour avoir proposé des jeux d'argent illicites à de joueurs français et qui ont fait l'objet de constats d'huissiers. Ces sites sont cités devant la 11ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris les 8, 9 et 10 févier 2010.

Le groupe Tranchant, "s'étant constitué partie civile au regard du préjudice subi par ses casinos", précise son président, "demandera au tribunal d'assortir sa condamnation des contrevenants d'une interdiction de pratiquer les jeux par Internet sur le territoire français pour une période de plusieurs années qu'il voudra bien fixer".

La décision de la CJCE "enlèvera toute possibilité de défense aux contrevenants qui, jusqu'à présent, s'appuyaient sur la position du Commissaire européen Charlie McCreevy", en faveur de la libéralisation totale du secteur des paris, conclut M. Tranchant.

De son côté, Casinos de France, syndicat patronal majoritaire, a souligné, dans un communiqué, "sa complète adhésion" à l'arrêt de la CJCE. Depuis le début des discussions sur l'ouverture du marché, Casinos de France "soutient que le secteur des jeux relève du principe de subsidiarité (la compétence de droit commun appartient aux autorités nationales, ndlr)".

Casinos de France "ne remet pas en cause l'ouverture maîtrisée des jeux d'argent en ligne envisagée par le gouvernement dans son projet de loi mais souligne que celle-ci devrait avoir clairement pour objectif premier l'éradication des offres illicites sur le net".

Le syndicat rappelle enfin qu'il s'est porté partie civile dans la plainte opposant des casinos des groupes Lucien Barrière, Joa et Tranchant, contre 14 sites illégaux étrangers.

(source : lesechos.fr/AP)


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