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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 2 juin 2010 : Suisse : Les tournois de poker « Texas Hold'em » sont des jeux de hasard



Berne, 02.06.2010 - Depuis 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) considérait qu'à certaines conditions, les tournois de poker pouvaient constituer des jeux d'adresse. L'organisation de ces tournois était possible, sous réserve du droit cantonal, hors des maisons de jeu. Par jugement du 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a estimé que les tournois de poker « Texas Hold'em » constituent des jeux de hasard. L'organisation de tels tournois est ainsi désormais interdite hors des casinos.

En Suisse, l'organisation et l'exploitation de jeux de hasard pour de l'argent est, sous réserve de la législation sur les loteries et paris professionnels, interdite en dehors des maisons de jeu. La législation habilite la CFMJ à statuer lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un jeu doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d'adresse. Depuis le 6 décembre 2007, la CFMJ considérait que les tournois de poker « Texas Hold'em » pouvaient présenter davantage d'éléments d'adresse que d'éléments dépendant du hasard lorsqu'un certain nombre de conditions étaient réalisées. Elle a depuis lors rendu des décisions constatant le caractère de jeu d'adresse de tels tournois. L'autorisation de ceux-ci dépendait alors des cantons, compétents pour légiférer en matière de jeux d'adresse.

Saisi de recours contre les décisions de la CFMJ, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, par jugement du 30 juin 2009 sur l'un de ces cas sélectionné comme « cas pilote », confirmé l'appréciation de la CFMJ. Saisi à son tour d'un recours contre ce jugement interjeté par la Fédération suisse des casinos, le Tribunal fédéral (TF) a, par décision du 20 mai 2010, admis le recours et annulé le jugement du TAF et la décision de la CFMJ. Tout en constatant que la législation n'exclut pas que le poker puisse constituer un jeu d'adresse et en confirmant la compétence de la CFMJ pour statuer sur le caractère de ce jeu, le TF estime toutefois qu'au vu des études menées à l'étranger, les séries de jeux-tests que la CFMJ a effectuées ne sont pas suffisantes pour prouver que, dans les tournois de poker « Texas Hold'em », les éléments faisant appel à l'adresse des joueurs l'emportent sur ceux du hasard.

Le TF considère en outre que la pratique développée par la CFMJ conduit à une ouverture incontrôlée du marché, ainsi qu'à une intensification de l'incitation à jouer hors du cadre contrôlé et réglementé par le droit fédéral. En effet, dès lors qu'il s'agit de jeux d'adresse, le domaine est régi par le droit des cantons qui sont compétents pour interdire ou autoriser ces jeux et pour en exercer la surveillance. Or, la coexistence de 26 législations contrevient aux buts du législateur qui a voulu uniformiser le domaine des jeux de hasard afin, notamment, de garantir une exploitation des jeux sûre et transparente et de prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu. La CFMJ va maintenant examiner les effets du jugement du TF et prendre les mesures qui s'imposent. La décision du TF signifie qu'il n'est dès à présent plus possible d'organiser des tournois de poker hors des casinos.


Renseignements:

Jean-Marie Jordan, Commission fédérale des maisons de jeu, T +41 31 323 12 05


Editeur:

Commission fédérale des maisons de jeu
Internet: http://www.esbk.admin.ch


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