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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ajoutent


Vendredi 2 juillet 2010 : Suisse : CFMJ : publication du rapport annuel



Berne, 01.07.2010 - Dans son rapport annuel 2009, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) dresse un bilan à l’occasion des dix ans de l’entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu et conclut que les objectifs de la loi ont été globalement atteints. Il ressort des inspections effectuées en 2009 que les maisons de jeu respectent l’essentiel des prescriptions légales en vigueur. Le recul du produit brut des jeux des casinos a entraîné une baisse des revenus issus de l’impôt sur les maisons de jeu. Au regard des années précédentes, la CFMJ a ouvert un nombre nettement supérieur de procédures pénales.

La CFMJ dresse un bilan à l'occasion des dix ans de l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et conclut que les objectifs de la loi ont été globalement atteints : les recettes résultant de la levée de l'interdiction des casinos ont sensiblement dépassé les attentes. Dans l'ensemble, les mesures de prévention sociale remplissent leur fonction, puisque des enquêtes ont révélé que les problèmes de dépendance au jeu n'ont pas augmenté du fait de l'exploitation des maisons de jeu. Des succès notables ont aussi été enregistrés en matière de lutte contre le jeu illégal, grâce notamment à la collaboration efficace des cantons. La CFMJ apporte un bémol en ce qui concerne l'interdiction des jeux de hasard en ligne, une interdiction qu'il est impossible de faire respecter dès lors que les exploitants de telles offres opèrent depuis l'étranger.

En 2009, la CFMJ a soumis les 19 maisons de jeu de Suisse à un total de 46 inspections, auxquelles s'ajoutent les 108 inspections faites par des fonctionnaires des cantons avec lesquels la CFMJ a signé une convention. Il ressort de ces divers contrôles que les casinos suisses observent l'essentiel des prescriptions légales en vigueur.

Les revenus des casinos se sont inscrits, pour la deuxième année consécutive, à la baisse par rapport à l'exercice précédent. Compte tenu de la structure progressive de l'impôt prélevé sur les maisons de jeu, cette évolution a aussi eu un effet marqué sur les recettes fiscales, qui ont reculé de 7,3 % par rapport à 2008 pour s'établir à 479 millions de francs tout de même. Sur ce montant, 406 millions de francs ont été versés au fonds de compensation de l'AVS et 73 millions aux cantons d'implantation des établissements de type B.

En 2009, la CFMJ a traité 31 demandes de qualification de machines à sous tendant à faire reconnaître le caractère d'appareil automatique servant aux jeux d'adresse de ces appareils. En ce qui concerne la lutte contre le jeu d'argent illégal, une procédure pénale a été ouverte dans 118 cas, soit un nombre nettement supérieur à celui des deux années précédentes. La commission a rendu 189 décisions et clos de manière définitive 82 procédures. Si le nombre des nouvelles procédures a augmenté depuis le début de l'année 2008, la complexité des affaires s'est aussi accrue de manière notable. La CFMJ a détecté un grand nombre de nouveaux appareils munis de dispositifs élaborés qui dissimulaient des jeux de hasard.


Adresse pour l'envoi de questions:

Jean-Marie Jordan, directeur CFMJ, tél. +41 31 323 12 05


Auteur:

Commission fédérale des maisons de jeu
Internet: http://www.esbk.admin.ch

(source : admin.ch)


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