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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : etablissement


Mercredi 7 janvier 2004 : Casino de Ribeauvillé : casse-tête juridique.



Le problème juridique soulevé par la commission supérieure des jeux oblige les porteurs du projet d'implantation d'un casino à Ribeauvillé à revoir leur copie. Le retard avant une possible ouverture pourrait être de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Le président de la communauté de communes de Ribeauvillé, Pierre Adolph, avait réuni avant-hier soir tous les membres de la structure intercommunale afin de les informer du dernier rebondissement du projet d'implantation d'un casino, dossier qui semble prendre du retard pour des raisons purement juridiques (DNA du 04 janvier). « Nous avons informé les maires et tous sont évidemment d'accord pour que l'on trouve rapidement une solution à ce problème », indique le président de la « com com ». « Les services du ministère de l'Intérieur travaillent sur le dossier tout comme nos avocats ».

La commission supérieure des jeux (CSJ), qui devait examiner ce dossier le 16 décembre dernier et rendre un avis (elle a également la possibilité de suspendre sa décision), a relevé une faille juridique qui compromet à court terme l'ouverture de l'établissement de jeux que le groupe Accor espérait en janvier. Légalement, une communauté de communes ne peut lancer la procédure de délégation de service public. Seules les communes classées station thermale, climatique, balnéaire ou les agglomérations de plus de 500 000 habitants, également classées stations climatiques, sont habilitées à le faire.

Retrait de compétence ?

Aujourd'hui, deux solutions sont avancées afin de résoudre cet imbroglio juridique. Une première, lourde, serait d'amender la loi relative à l'exploitation des salles de jeux. La seconde semble plus réaliste : « la communauté de communes devrait retransférer la compétence "jeux" à la ville de Ribeauvillé », souligne Pierre Adolph. La cité des Ménétriers pourrait alors tout à fait légalement, en tant que commune classée station climatique depuis 1995, porter ce projet.

« L'appel d'offres n'étant pas initié par la bonne collectivité, il faut néanmoins que la ville de Ribeauvillé reprenne la procédure à zéro », ajoute Emile Clerc, juriste parisien tenant un cabinet conseil à destination des casinotiers. « C'est à la ville de proposer un nouveau cahier des charges, de lancer l'appel d'offres. C'est l'affaire de six à huit mois ».

Les croupiers en Suisse

Nicolas Ricat, président du conseil d'administration de la société d'exploitation du complexe touristique de Ribeauvillé (filiale d'Accor Casinos), est plus optimiste. « Nous espérons que ce contretemps ne prendra que quelques semaines. Dès le départ et tout au long de la procédure, nous avons eu des avis favorables de toutes les administrations. Le problème n'est apparu qu'au stade de la CSJ ! »

De son côté, le député-maire de Ribeauvillé, Jean-Louis Christ, indique qu'il sollicitera, en sa qualité de maire, le ministre de l'Intérieur. Ce dernier est l'homme clé de toute procédure de demande d'autorisation d'ouverture d'un casino puisqu'il décide ou non de donner une suite favorable à un dossier, après avis de la CSJ.

Le directeur du casino, Jacques Lévèque, qui garde aussi son optimisme (« On continue à se préparer comme si on allait ouvrir dans quelques semaines »), indique que le personnel n'a pas été mis au chômage technique. « Les neuf croupiers travaillent actuellement en Suisse. Ces établissements ont toujours besoin de renfort durant les fêtes et pour l'instant, ils sont employés là-bas jusqu'à la mi-janvier. » Quant au restaurant/bar situé à l'intérieur du casino, rien n'interdit son ouverture. « Ce n'est pas prévu pour le moment, mais si demain Accor Casinos me demande d'ouvrir, je le ferai ».

(source : dna.fr/Nicolas Roquejeoffre)



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