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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 4 septembre 2013 : La Française des jeux condamnée à régler les chèques en bois



STRASBOURG (Reuters) - La Française des jeux a été condamnée à verser 60.000 euros à une habitante de l'est de la France pour la dédommager des sommes qu'elle avait dû payer pour des chèques en bois émis dans des paris sportifs par son ex-compagnon, a-t-on appris auprès de son avocate.

Le tribunal de grande instance de Nancy a estimé lundi que l'entreprise publique n'avait pas fait preuve d'assez de vigilance, en contradiction avec son code de déontologie.

"La Française des jeux a commis plusieurs fautes qui ont eu pour effet de ne pas prévenir de manière effective, pour les tiers, les risques liés au jeu pathologique, malgré les obligations spécifiques qui lui incombent en la matière en contrepartie du monopole qui lui est accordé", dit le tribunal.

La victime s'était fait dérober plusieurs formulaires de chèques en août 2008 par son ex-compagnon, resté seul à leur domicile pour garder un de leurs deux enfants.

Ce joueur pathologique avait émis onze chèques en une semaine auprès de détaillants et à un guichet de la FDJ pour engager des paris sportifs à hauteur de plus de 97.000 euros.

La jeune femme avait dû souscrire un emprunt de 60.000 euros pour régler les sommes dues à l'un des détaillants.

Elle a aussi porté plainte contre le père de ses enfants -qui a été condamné mais qui est insolvable- et s'est adressée à la FDJ que, faute de réponse satisfaisante, elle a assignée en justice en août 2011.

"Le système mis en place par la Française des jeux auprès des détaillants, qui ne comprend aucune alerte ni aucun mécanisme de mise en garde contre les joueurs compulsifs, était de nature à créer ce genre de situation", estime Me Hélène Strohmann, son avocate.

Le tribunal l'a suivie en constatant notamment que la FDJ avait elle-même encaissé en une semaine cinq des chèques, pour un montant total de 45.000 euros, sans pour autant s'alerter ni entreprendre de vérifications.

(source : lepoint.fr/Gilbert Reilhac, Sophie Louet)


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