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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : financiers


Vendredi 13 décembre 2013 : Partouche propose d'étaler sa dette sur dix ans



En sauvegarde, l'opérateur de casinos espère que le tribunal de commerce reprendra son plan.

Mercredi, le groupe Partouche qui exploite 49 casinos a fait part de l'évolution de ses ventes pour l'exercice 2012-2013 clos fin octobre. Sans surprise, compte tenu de la crise qui frappe ce secteur, le numéro deux français a enregistré une baisse de 3,2% de son chiffre d'affaires à 436 millions d'euros. Autant que sa dynamique commerciale, c'est sa structure financière qui préoccupe Partouche. Car le casinotier croule sous plus de 230 millions de dettes à rembourser d'ici deux ans avec une échéance insurmontable de 175 millions en 2015. Très embêtant alors que son premier créancier depuis fin 2012 s'appelle Oaktree, un fonds d'investissement américain, qui ne passe pas pour un tendre.

Pour se donner de l'air, Partouche, qui emploie 5200 personnes, s'était placé fin septembre en sauvegarde. Un régime qui permet de suspendre l'exigence des dettes pendant six mois. Le temps pour l'entreprise concernée de bâtir avec ses créanciers un plan de ­paiement de ses dettes viable qui soit accepté par le tribunal de commerce.

Selon nos informations, le groupe Partouche vient de transmettre à ses créanciers le plan qu'il souhaiterait mettre en place. Il propose d'étaler sa dette sur dix ans, soit des échéances moyennes de 23 millions par an. Au passage, il n'y aurait plus de covenant, clauses selon lesquelles la totalité de la dette est exigible lorsque certains ratios financiers ne sont pas respectés.

Des échéances allégées

Pour montrer que son plan est sérieux, l'opérateur de casinos rappelle que l'exploitation de ses établissements est rentable. Lors des derniers exercices, le groupe a dégagé un excédent brut d'exploitation de l'ordre de 70 millions d'euros. De quoi payer 23 millions par an à ses créanciers, même si par ailleurs les dépenses d'investissement sont importantes.

Interrogé, Oaktree qui possède 38% de la dette de groupe Partouche n'a pas souhaité donner son avis sur ce plan. On peut toutefois penser qu'il ne satisfera pas ce fonds américain qui avait acheté une dette en dessous de son prix nominal en espérant gagner de l'argent rapidement. Car un étalement des remboursements sur dix ans rendrait l'opération moins intéressante.

Mais Oaktree a peu d'armes pour s'opposer à ce plan. Car si les deux tiers des créanciers ne l'avalisent pas, le tribunal de commerce peut le reprendre à son compte. Ou en tout cas imposer un plan d'étalement de la dette plus confortable que la situation actuelle. Et, dans ce genre de situation où des milliers d'emplois sont en jeu, le tribunal préfère généralement étaler la dette plutôt que placer l'entreprise en redressement judiciaire.

(source : lefigaro.fr/Jean-Yves Guerin)


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