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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : exploitation


Lundi 20 octobre 2014 : Casino : Charbonnières pourrait perdre gros



La Ville de Charbonnières pourrait perdre ses recettes liées à la taxe sur les jeux que lui permet d’empocher le Casino implanté sur la commune de La Tour-de-Salvagny. Explications.

Et si Charbonnières-les-bains perdait une de ses plus grosses rentes ? La chambre régionale des comptes s’est en effet penchée sur la gestion de la commune huppée de l’Ouest lyonnais entre 2007 et 2012. Si elle décrit une situation économique dans l’ensemble satisfaisante, elle soulève également que “la perception des recettes issues de la taxe sur les jeux à travers le syndicat intercommunal pour la représentation des intérêts de la station hydrominérale (Sirish), créé en 1984 avec la commune de La Tour-de-Salvagny, n’est pas conforme à la réglementation”. Or, le prélèvement sur le produit des jeux représente environ la moitié des produits de gestion de la commune. Selon la cour, le Sirish ne remplit pas les conditions pour signer un contrat de concession avec la société d’exploitation des jeux.

Imbroglio juridique

Il faut dire que le casino de Charbonnières est un véritable imbroglio juridique. Car l’établissement est en réalité installé sur le territoire de la commune de La Tour-de-Salvagny, alors qu’il avait été antérieurement construit à Charbonnières. À l’origine, les autorisations de jeux ne pouvaient être accordées que dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale et/ou climatique aurait été reconnu par le ministre de l’Intérieur. Ce qui n’est pas le cas de La Tour-de-Salvagny. Aucune autorisation de jeu ne pouvait donc être accordée à un casino implanté sur son territoire.

En 1980, dans une tentative de rétablissement de cette situation bancale, le préfet du Rhône a renouvelé l’autorisation de jeu, à condition que le syndicat regroupant les deux communes porte cette autorisation, d’une part, et sous réserve du classement en station hydrominérale du groupe de communes Charbonnières-les-Bains – La Tour-de-Salvagny, d’autre part. Différentes circonstances ont conduit à ce que les compétences confiées audit syndicat soient transférées au Srirsh en 1984.

Anomalies de redistribution

Mais cette situation atypique entraîne, selon la chambre régionale des comptes, des anomalies dans la redistribution des rentes pour les communes. En effet, le cadre légal prévoit que le comptable public encaisse la taxe sur le produit des jeux au profit du Sirish, et que le syndicat reverse à chaque commune la moitié des sommes perçues. Ces modalités de reversement ne sont cependant pas conformes à la législation applicable. Le cas particulier d’un syndicat intercommunal percevant le produit des jeux et le reversant à deux communes n’étant pas prévu, le comptable procède comme s’il s’agissait d’une seule commune. Il additionne les recettes réelles de fonctionnement des deux communes, saisit cette somme dans un logiciel dédié puis répartit à parts égales entre les deux communes le montant ainsi calculé.

“Les recettes réelles de fonctionnement des deux communes étant différentes, les sommes à percevoir par chacune ne devraient pas être identiques”, estime la chambre.

À cela il faut ajouter que le Sirish ne reverse pas réellement la moitié des sommes ainsi déterminées, puisqu’il conserve plus de 3 millions d’euros “à titre de réserve de sécurité”. “La conservation d’une partie des fonds par le Sirish n’a aucun fondement légal et n’est pas autorisée par ses statuts”, relève la CRC. La Tour-de-Salvagny sans Charbonnières Mais toutes ces observations ne sont rien à côté de la menace qui plane sur ce revenu pour la ville de Charbonnières. En effet, de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018 réservent le classement en groupe de communes aux stations de sports d’hiver. L’existence même du Sirish se retrouve donc menacée. Mais, entre Charbonnières et La Tour-de-Salvagny, une seule ville pourrait y perdre gros. En effet, une loi de 2006 coupe le lien entre le tourisme et la législation sur les jeux de hasard. Dès lors, son adossement à la ville de Charbonnières n’a plus rien d’obligatoire. “Seule la commune de La Tour-de-Salvagny, où un casino est régulièrement exploité de longue date, pourra conserver cette activité et percevoir la taxe sur le produit des jeux”, prédit la chambre régionale des comptes.

(source :lyoncapitale.fr/Steven Belfils)



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